Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

AVIS

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
DU 11 MARS 2020

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CREATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL

AVEC UN HYPERMARCHE A L’ENSEIGNE HYPER U
A SAINT-LAURENT DU MARONI

La commission départementale d’aménagement commercial de Guyane,

Aux termes de ses délibérations du 11 mars 2020, prises sous la présidence de M. Paul-Marie Claudon, Secrétaire Général des Services de l’Etat en Guyane,

Vu le code de commerce, notamment le titre 5 du Livre 7 intitulé « De l’aménagement commercial » ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 modifié relatif a l’aménagement commercial;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif a l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2016-04-18-010 du 18 avril 2016 instituant la commission départementale
d’aménagement commercial de la Guyane, modifié par l’arrêté du 3 février 2020 ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 973 311 10 20156, deposée à la mairie de Saint-Laurent du
Maroni le 23 décembre 2019, par la SAS JKS Finances, dont le gérant est M. Jan DU, le dossier de
demande d’autorisation d’exploitation commerciale étant complète le 24 janvier 2020, enregistré sous
le numéro 04/2019/CDAC, en date du 24 janvier 2020 ;

Vu  l’arrêté  préfectoral  fixant  la  composition  de  la  commission  départementale  d’aménagement
commercial pour l’examen de la demande susvisée,

Vu les rapports d’instruction présentés par la Direction Générale des Territoires et de la Mer et par la
Direction Générale de la Cohésion et des Populations de Guyane,

Après délibération des membres de la commission, assistés de :

– représentant le Directeur Général des Territoires et de la Mer, Mme Emilie Peyrols et M. Mehdi Chermitti,

– représentant le Directeur Général de la Cohésion et des Populations, M. Pascal Monferran,

Le demandeur ayant été entendu ;

Considérant que le projet consiste en la création d’un ensemble commercial de 4 220 m² de surface de vente, 425 avenue Monnerville a Saint-Laurent du Maroni, avec engagement de réduction de la surface de vente du magasin Super U du même demandeur de 1 967 a 927 m²,

Considérant que le projet respecte les prescriptions d’urbanisme du PLU et du SAR,

Considérant le projet de la construction d’un giratoire qui facilitera l’accessibilite à l’ensemble commercial et la perspective de la création d’une nouvelle voie de circulation en amont,

Considérant la conformité du projet au cadre d’aménagement et d’urbanisme et la prise en compte des aspects environnementaux, notamment de couverture photovoltaIque, de stationnement et de rechargement de véhicules électriques,

Considérant que l’emplacement retenu est à proximité du centre urbain et facilement accessible, qu’il renforcera l’offre commerciale sans être de nature a contrecarrer l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Saint-Laurent du Maroni,

Considérant les parts de marchés qui seraient détenues par le demandeur sur la zone de chalandise,

Considérant que le projet ainsi présenté répond aux critères énoncés aux articles L.752-6 et L.752-6-1 du code de commerce.

Ont voté pour le projet :

M. Sellier, représentant le maire de la commune d’implantation,

Mme Patient, représentante de la Collectivite Territoriale de Guyane,

M. Eve, représentant de l’association agréée GEPOG, personnalité qualifiée en matière de développement durable,

Mme Guirado, directrice de 1’AUDEG, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire,

M. Icaré, représentant de l’association agréée AFOC, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs.

Mme  Folk,  représentante  de  l’association  agréée  AFOC,  personnalité  qualifiée  en  matière  de consommation et de protection des consommateurs.

En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, consistant en la création d’un ensemble commercial, avec un hypermarché Hyper U de 4 064 m², une boutique de 128 m², un point de retrait de marchandises accessible par automobile de 28 m², soit une surface de vente totale de 4 220 m², sollicité par la SAS JKS Finances, sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, avec engagement de réduction de la surface de vente du magasin Super U à 927 m².

Cayenne, le

08/04/2020

Le Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial

Paul-Marie CLAUDON