Arrêté préfectoral n° R03-2020-10-19-007

Direction Générale des Territoires de la Mer

Arrêté n° R03-2020-10-19-007 portant cessibilité de terrains nécessaires au projet d’aménagement de la RN2, sur le tronçon BALATA – PROGT (Palais Régional Omnisports Georges Théolade) sur le territoire de la commune de Matoury 97 351

Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L131-1 et suivants, R131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

Vu l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l’arrêté n°R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 pour l’année 2019 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir France-Guyane et l’Apostille ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2020-01-30-001 du 30 janvier 2020 fixant pour l’année 2020 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;

Vu l’arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Vu la convention relative à la répartition des attributions de la maîtrise d’ouvrage et au financement des acquisitions foncières signée entre l’État et la Région le 19 novembre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°R03-2017-03-16-006 du 16 mars 2017, déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le projet d’aménagement de la RN2 sur le tronçon BALATA-PROGT sur le territoire de la commune de Matoury 97 351, à la demande de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) ;

Vu la décision n° E19000015/97 du Tribunal Administratif de Cayenne en date du 31 juillet 2019 nommant Madame Laurie GOURMELEN, en qualité de commissaire enquêteur pour une enquête parcellaire de l’élargissement de la RN2 ;

Vu les documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) d’octobre 2020 ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier d’enquête parcellaire n°19000015/97, constitué conformément à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation, par la DEAL, unité d’Ingénierie Routière, daté d’août 2019 ;

Vu l’arrêté n°R03-2019-08-13-002 du 13 août 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire, du lundi 19 août 2019 au mardi 03 septembre 2019, relative à l’aménagement, par la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), de la RN2 au niveau de la section BALATA-PROGT sur le territoire de la commune de Matoury 97 351 ;

Vu le rapport de constatation n° 133/2019/MAT/POLICE du 12 août 2019 de la mairie de Matoury attestant de la mise en place des plaquettes de l’enquête parcellaire (changement des dates) ;

Vu les avis de presse publiés les 9 et 23 août 2019 (France Guyane et L’Apostille) ;

Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivés du commissaire enquêteur, remis à la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL), unité Procédures et Réglementation, le 16 septembre 2019 ;

Considérant à l’issue de l’enquête publique parcellaire, que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable sur le parcellaire à mobiliser pour la mise en œuvre du projet d’élargissement de la RN2 sur le tronçon BALATA-PROGT avec recommandations au regard de la gestion optimale des eaux pluviales du secteur compte tenu de l’imperméabilisation des sols générée par ces travaux de voirie ;

Considérant que les acquisitions foncières et les travaux seront réalisés par la Collectivité Territoriale de Guyane, à qui l’État a délégué sa maîtrise d’ouvrage pour cette opération d’aménagement ;

Considérant qu’il y a lieu de poursuivre la procédure d’expropriation engagée ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

ARRÊTE

Article 1er

Sont déclarées cessibles, immédiatement, au profit de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) située Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane, carrefour de Suzini 4179 route de Montabo – BP 47025 – 97 307 Cayenne cedex – téléphone : 0594 300 600 – www.ctguyane.fr – les parcelles de terrain, telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la RN 2, tronçon Balata-PROGT, sur la commune de Matoury 97 351.

Article 2

La CTG est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, pour cause d’utilité publique, ces terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la RN 2, tronçon Balata-PROGT, sur la commune de Matoury 97 351.

Article 3

En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent acte devra être transmis, par le préfet de la région Guyane, au greffe du juge de l’expropriation, dans un délai de six mois faute de quoi les dispositions du présent arrêté portant sur la cessibilité deviendront caduques. À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique.

L’expropriation des terrains devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, sera :

• publié au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) ;

• affiché en mairie de Matoury pendant un délai minimal de deux mois ;
• notifié par la Collectivité Territoriale de Guyane, aux propriétaires des parcelles concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un extrait de cet arrêté sera diffusé dans deux journaux locaux, à savoir Guyaweb et L’Apostille ;

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher – B. P. 5030 – 97 305 Cayenne Cedex – téléphone : 0594 254 970 – courriel : greffe.ta-cayenne@juradm.fr (http://guyane.tribunal-administratif.fr), dans le délai de deux mois :

• à compter de son affichage en mairie ou de sa date de publication au RAA, par toute personne ayant un intérêt à agir ;

• à compter de sa notification par les propriétaires concernés.

Le tribunal administratif de la Guyane peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 6

Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le maire de la commune de Matoury, le président de la Collectivité Territoriale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Une copie de cet arrêté est adressée au commissaire enquêteur Mme Laurie GOURMELEN et au maire de la commune de Matoury 97 351.

A Cayenne, le 18 octobre 2020

Le préfet

Marc DEL GRANDE