Avis d'arrêté

Direction Générale de l’Administration

Direction Juridique
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Service Administration
Générale et Procédures Juridiques

ARRETE n° R03-2022-01–03-00003

de cessibilité (complémentaire} relatif au projet d’aménagement du transport collectif en site

propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant

le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A

et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B,

sur le territoire de la commune de Cayenne

Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L. 132-1, R. 131-1 et suivants, R. 132-1 et R. 232-1 et suivants;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1 et suivants et R. 122-9 et suivants ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l‘organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG), en application de l’article L. 321-1 du code de l‘urbanisme;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l‘État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU la délibération n°86/2013/CACL relative à la définition du projet de TCSP;

VU la délibération n°11/2014/CACL relative à l’approbation de la convention foncière opérationnelle TCSP entre la CACL et l‘établissement public foncier d’aménagement en Guyane (EPFAG) ;

VU la convention foncière opérationnelle conclue le 24 mars 2016 entre la CACL et l’EPAG relative au portage foncier en vue de la réalisation d’un TCSP;

VU la délibération n°100/2016/CACL relative au tracé du TCSP ;

VU la délibération n°149/2018/CACL approuvant l’avenant n°1 à la convention opérationnelle CACL/EPFA Guyane de portage foncier en vue de la réalisation du TCSP ;

VU l’état parcellaire annexé, réalisé par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en août 2021 ;

VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexés, réalisés par le cabinet de géomètres expert ARMEGE en août 2021 ;

VU les plans parcellaires individuels annexés, réalisés par le cabinet de géomètres-expert ARMEGE en août 2021 ;

VU la liste des propriétaires telle qu’elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l’expropriant ;

VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2020-02-18-002 du 18 février 2020, R03-2020-05-27-002 du 27 mai 2020 et R03-2020-07-11-002 du 11 juillet 2020 portant respectivement ouverture, modification et prorogation de l’enquête publique unique relative à l’autorisation environnementale unique, à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire du projet d’aménagement de TCSP par la CACL sur le territoire de la commune de Cayenne ;

VU la délibération n°25-Crise sanitaire/2020/CACL du 10 septembre 2020 de la CACL valant déclaration de projet en application des articles L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 126-1 du code de l’environnement ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du CODERST en sa séance du 11 septembre 2020;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2020-09-18-011 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-10-13-007 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du transport collectif en site propre (TCSP) qui consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l’Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne;

VU l’ordonnance d’expropriation du 26 mai 2021, du tribunal judiciaire de Cayenne;

VU l’arrêté préfectoral n’R03-2021-08-30-00002 portant ouverture d’une enquête publique parcellaire complémentaire concernant l’acquisition des parcelles ou l’aliénation de droits réels immobiliers nécessaires à l’implantation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de Cayenne ;

VU le courrier du 25 octobre 2021 du président de la communauté d’agglomération du centre littoral de Matoury demandant la délivrance d’un arrêté de cessibilité urgente des parcelles concernées, nécessaires à la réalisation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP) sur le territoire de la commune de Cayenne ;

VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable du commissaire enquêteur du 04 novembre 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l’année 2022 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;

Considérant que l’établissement public d’aménagement en Guyane (EPAG), devenu l’établissement public foncier d’aménagement en Guyane (EPFAG), est autorisé à acquérir pour le compte de la CACL, conformément à la convention susvisée, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;

Considérant que les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux prévus au projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de l‘arrêté préfectoral n°R03–2020-09–18-011 ; ce délai pouvant être prorogé une fois ;

Considérant l’utilité publique du projet, plus particulièrement la nécessité impérieuse d’assurer le service public de transport pour la population, et notamment de désenclaver rapidement les quartiers prioritaires de la ville et les zones urbaines sensibles ; en outre l’intérêt socio–économique majeur du projet pour le développement de la mobilité des usagers et l‘accès aux services, et son bilan environnemental favorable par diminution de la pollution automobile ;

Considérant qu’eu égard à l’ampleur et à la complexité de l’opération projetée, impactant un nombre élevé de parcelles réparties sur plus de 10 km ;

Considérant que la maîtrise foncière par l‘EPFAG des parcelles visées par le présent arrêté doivent intervenir dans un délai compatible, d’une part, avec la mise à profit de la saison sèche 2022 pour l’exécution de travaux en zone marécageuse, et d’autre part avec la limitation des surcoûts financiers imputables au maître d’ouvrage en cas de mise à disposition tardive du foncier nécessaire ; qu’il convient d’éviter la résiliation automatique au marché de construction du TCSP prévue en cas de retard excédant 10 mois ;

Considérant qu’il y a en conséquence urgence à prendre possession des biens expropriés dans les délais prévus et, par conséquent, qu’il y a lieu d’appliquer la procédure d’urgence dédiée ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État,

ARRETE:

Article liminaire : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°R03-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021, relatif au même objet.

Article 1 : Sont constatées urgentes les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), sur le territoire de la commune de Cayenne, conformément aux articles L. 232-1 et R. 232-1 du code de l’expropriation pour cause d‘utilité publique.

Sont déclarées immédiatement cessibles en urgence, pour cause d’utilité publique au profit de l‘EPFAG, pour le compte de la CACL, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles cadastrées telles que désignées aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement du TCSP dans les délais prévus. Cette réalisation consiste en la création de deux lignes de bus à haut niveau de service reliant le marché de Cayenne au carrefour des Maringouins pour la ligne A et à la cité Mont-Lucas via l‘Université pour la ligne B, sur le territoire de la commune de Cayenne.

Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet :

– d’une notification individuelle sans les annexes aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de l’EPFAG.

– d’une publication avec les annexes au recueil des actes administratifs des services de l‘État en Guyane (https://www.guyane,gouv,fr/Publicatjons/Le–recueil–des–actes–administratifs) et sur le site internet des services de l‘État en Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes publiques/2021/Enquete-publique-parcellaire-complementaire-TCSP)

Article 3 ; Un extrait de cet arrêté sera :

– diffusé dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB et L’Apostille,

– affiché en mairie de Cayenne pendant un délai d’un mois où le public pourra prendre connaissance de l’arrêté intégral sur simple demande.

Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis par le préfet de la région Guyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de l’expropriation.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification pour les propriétaires concernés.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Il est également susceptible de faire l‘objet d’un recours gracieux, auprès du préfet de la Guyane, dans le même délai.

Article 6 – Le secrétaire général des services de l‘État, le maire de la commune de Cayenne, le directeur général de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane et la communauté d’agglomération du centre littoral de Guyane, représentée par son président sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne le, 03 JAN 2022

Le Préfet,