Avis d'arrêté

Direction Générale des Territoires et de la Mer

ARRÊTÉ n°
portant déclaration de projet
de l’aménagement du secteur OIN n°8 « Sud Bourg Matoury »
et valant mise en compatibilité du PLU de Matoury

Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-54, L.300-6 et R.153-17, R. 153-20 et R.153-21 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-4 et L.123-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.181-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.421-1 à R.421-5 ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,  en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ; 

VU les décrets n°2020-699 du 1^er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l’arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2020-12–31-001 du 31 décembre 2021 fixant pour l’année 2021 la liste des supports habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;

VU le contrat d’intérêt national de l’agglomération du Centre Littoral validé le 7 juillet 2019 par les parties prenantes de l’opération d’intérêt national ;

VU le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur de la commune de Matoury ;

VU le dossier de déclaration de projet à l’initiative de l’État, dans sa version de février 2021 comprenant notamment un rapport de présentation, un rapport de mise en compatibilité du PLU, une étude entrée de ville, une évaluation environnementale conformément au code de l’urbanisme ;

VU le dossier d’enquête publique relatif à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Matoury, constitué par les services de l’État en Guyane et l’EPFAG sur le fondement de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, comprenant notamment :

– les pièces du dossier de déclaration de projet (rapport de présentation, rapport de mise en compatibilité du PLU, étude entrée de ville, évaluation environnementale) ;

– le procès-verbal du 19 avril 2021 de l’examen conjoint du 6 avril 2021, prévu par l’article L.153-54 du code de l’urbanisme ;

– l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 13 avril 2021 pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de Matoury pour l’aménagement du secteur Sud Bourg de la commune ;

-l’avis de l’autorité environnementale compétente adopté le 15 avril 2021 ;

– le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale du 15 mai 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2021-06-04-00004 portant ouverture de l’enquête publique relative à la déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour l’aménagement du secteur OIN n°8 – « Sud Bourg Matoury » du 28 juin 2021 au 28 juillet 2021 ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1^er septembre 2021 ;

VU le dossier de déclaration de projet dans sa version de septembre 2021, modifié à l’issue de l’enquête publique pour tenir compte des avis émis. Les modifications sont les suivantes :

– modifications de la présentation formelle du rapport pour distinguer le rapport de présentation des pièces opposables,

– suppression d’un accès à la RN2,

– enlèvement de toute mention du projet Hauts Diocléas, comme sollicité en réunion d’examen conjoint,

– précisions sur les réseaux d’eaux et d’assainissement,

– mention d’un axe structurant en lieu et place de l’amorce de la route du centre

VU la délibération n°74/11/21 du 10 novembre 2021 du conseil municipal de la commune de Matoury donnant un avis favorable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour l’aménagement du secteur OIN n°8 « Sud Bourg Matoury » ;

Considérant que le projet d’aménagement du secteur OIN n°8 – « Sud Bourg Matoury »  vise à développer un quartier mixte en continuité des tissus urbains adjacents et à conforter la centralité du bourg par la création de 700 logements, d’un groupe scolaire, de divers équipements sportifs et des services et commerces de proximité, tout en respectant l’environnement naturel et les continuités écologiques dans lequel il s’inscrit ;

Considérant que les ambitions du projet et sa traduction spatiale sont principalement traduites dans l’orientation d’aménagement et de programmation proposée dans la déclaration de projet ;

Considérant que le projet d’aménagement du secteur OIN n°8 – « Sud Bourg Matoury » répond au déficit en logements de la commune de Matoury en proposant des typologies et des formes diversifiées de logements adaptés au mode d’habiter de la commune ;

Considérant que d’après le PLU en vigueur sur la commune de Matoury, le secteur de l’OIN8 Sud Bourg Matoury est majoritairement classé en zone IIAU ainsi qu’en zone N, et en zone NL2 ;

Considérant qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu d’adapter le PLU de la ville de Matoury en ouvrant à l’urbanisation le secteur par la création d’une nouvelle zone Aubd, en adaptant le zonage N pour permettre l’amorce d’une voie structurante, et en créant une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) propre au secteur pour permettre la construction de logements et de polarités économiques ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ; 

ARRÊTE 

Article 1 – Déclaration de projet

Est déclaré d’intérêt général le projet d’aménagement, situé sur le secteur OIN8 « Sud Bourg » de Matoury sur une emprise d’environ 60 hectares, qui prévoit :

• la création d’environ 700 logements pour répondre à l’insuffisance de logements sur l’île de Cayenne,
•  la revitalisation de la commune par le renforcement de l’offre existante en équipements (des équipements pour la petite enfance, un groupe scolaire, espaces sportifs extérieurs, espaces associatifs…) ainsi que des commerces et services divers,
•   la préservation des corridors et réservoirs écologiques (crique Morthium, corridor de jonction entre le Grand Mont Matoury et le Mont Parama, et la zone humide de l’Égyptienne),
•  le renforcement et la création des polarités vivantes et animées,
•  le désenclavement du secteur, le maillage, et la diversification des mobilités sur le territoire,
• des constructions durables et pérennes en termes d’architecture et de choix des matériaux.

Article 2 – Mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Le présent arrêté de projet emporte la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Matoury conformément au dossier de déclaration de projet dans sa version de septembre 2021 ci-annexé, spécifiquement le sous dossier « mise en compatibilité du PLU : OAP, règlement écrit et graphique du PLU ».

Article 3 – Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Guyane. L’arrêté est affiché pendant un mois en mairie de Matoury. Mention de cet affichage est insérée en version numérique dans les journaux L’Apostille et Guyaweb, diffusés en Guyane.

Le présent arrêté et son annexe pourront être consultés :

– au sein des locaux des services de l’État en Guyane,

• à la Direction générale des Territoires et de la Mer – Service urbanisme, logement et aménagement rue du vieux port – 97 306 Cayenne Cedex ;
• à la Direction Générale de l’Administration des services de l’État en Guyane – Direction Juridique et Contentieux (DJC) – Service Administration Générale et Procédures Juridiques – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Elisa ROBERTIN – 97 306 Cayenne Cedex ;

– et en mairie de la commune de Matoury, 1 Rue Victor Ceide – 97 351 Matoury.

Article 4 – Diffusion

Le présent arrêté et son annexe sont adressés au maire de la commune de Matoury,

L’EPFA Guyane transmettra au maire de la commune de Matoury les pièces relatives à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme au format défini par le Conseil national de l’information géographique (CNIG).

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent arrêté produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionné au premier alinéa de l’article 3, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 6 – Voie et délai de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 7 – Exécution

Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur général de l’administration, le maire de Matoury et le directeur de l’EPFA Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Cayenne, le 22 DECEMBRE 2021

Le préfet

THIERRY QUEFFELEC