ARRETE préfectoral

ARRETE préfectoral
de cessibilité portant institution de servitudes administratives
nécessaires à la construction de la canalisation de transport
d’hydrocarbures pour alimenter
la future centrale électrique du Larivot sur le territoire des communes de
Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly

Par arrêté préfectoral n°R03-2023-08-01-00005 du 1^er août 2023, le préfet de la région Guyane :

ARRETE :

Article 1 : Sont déclarés cessibles au profit de la société EDF Production Electrique Insulaire (EDF-PEI), conformément aux plans parcellaires figurant en annexe 2, les propriétés désignées dans les états parcellaires en annexe 1 du présent arrêté, afin de grever lesdites parcelles des servitudes prévues à l’article L. 555-27 du code de l’environnement et à la déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de l’ouvrage.

La nature et l’étendue de ces servitudes sont appliquées dans les propriétés visées aux états parcellaires annexés au présent arrêté.

Article 2 : En application des articles L. 555-27, L. 555-28 et R. 555-34 du code de l’environnement, ces servitudes donnent droit à la société EDF-PEI :

a – dans une bande de terrain appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes » de 10 mètres de large :
– d’enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection ;
– de construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins de un mètre carré de surface nécessaires à  leur fonctionnement ;
– de procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessaires pour l’exécution des travaux de pose, surveillance et maintenance des canalisations et de leurs accessoires.

b – dans une bande appelée « bande large » ou « bande de servitudes faibles » de 20 mètres de large dans laquelle est incluse la « bande étroite » : d’accéder en tous temps au-dit terrain notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations.

Conformément à l’article L. 555-28 du code de l’environnement, les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-dessus, ou leurs ayants-droits, doivent s’abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, l’exploitation ou la maintenance des canalisations concernées.

Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable ou provisoire et doivent s’abstenir de toute pratique culturale dépassant 0,80 mètre de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes.

Dans les haies, vignes et verges traversés, des plantations d’arbres et d’arbustes de basses tiges ne dépassant pas 2,70 mètres de hauteur sont permises.

Le propriétaire conserve la propriété du terrain occupé par la canalisation, même grevé des servitudes précisées ci-dessus, dans les conditions exposées dans le présent arrêté.

Article 3 : Les servitudes donnent droit à indemnisation des propriétaires des terrains et des titulaires de droits réels concernés, soit par accord amiable entre la société EDF-PEI et les propriétaires soit, à défaut, par fixation des indemnités par le juge de l’expropriation compétent.

Article 4 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants au moins huit jours avant la date prévue pour le début des travaux. Au cas où le propriétaire du fonds ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à un mandataire, soit au gardien de la propriété, soit à défaut au maire de la commune concernée.

Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet :

– d’une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de la société EDF-PEI ;
– d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane (http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs)

Article 6 : Un extrait de cet arrêté sera :

–  diffusé dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais de la société EDF-PEI ;
– affiché en mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pendant un délai de deux mois au cours duquel le public pourra prendre connaissance de l’arrêté intégral sur simple demande. Les maires justifieront l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage qui sera transmis à la préfecture.

Cayenne, le 1^er août 2023