Avis d'arrêté

Numéro de référence : 4094

Avis d’arrêté déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière - secteur PALIKA- OIN01 sur la commune de Cayenne.

Annonce publiée le : 14 janvier 2022
Type de structure : AUTRE
Commune : Cayenne (97300)
Adresse :
Capital :
SIREN :

Avis public – Direction Générales des Territoires et de la Mer

Avis d’arrêté déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière – secteur PALIKA- OIN01 sur la commune de Cayenne.      

Par arrêté préfectoral n°R03-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022, le préfet de la région Guyane a déclaré d’utilité publique, le projet de constitution d’une réserve foncière, au bénéfice de l’établissement public foncier d’aménagement de la Guyane, garant de la mise en œuvre opérationnelle de ce projet ; l’État pilotant l’OIN en concertation avec la collectivité territoriale de Guyane et les communes.

La réserve foncière PALIKA fait partie intégrante de l’opération d’intérêt national créée par le décret du 14 décembre 2016. Cette opération vise à pallier le déficit de production de logement légal.

L’intégralité de cet arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Cayenne où son annexe sera tenue à disposition du public. Le dossier final complet de la DUP y sera également consultable ainsi qu’à la direction générale des services de l’État en Guyane (direction juridique et contentieux – rue Elisa Robertin – Bâtiment Héder RDC – 97300 Cayenne).

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