Avis de participation du public par voie électronique

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Demande d’autorisation environnementale et création de zone
d’aménagement concerté (ZAC) sur la commune de Matoury

Le public est informé qu’il sera procédé à une Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) en application de l’article L.123-19-11 du code de l’environnement. Cette PPVE concerne la demande d’autorisation environnementale, portant également dérogation au titre des espèces protégées, du projet d’aménagement du secteur n°5 « Cogneau Larivot » de l’OIN porté par l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Guyane (EPFAG) sur la commune de Matoury. Ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L.181-1 et suivants du Code de l’Environnement. En application de l’article L.123-19 du même code, cette PPVE concerne également la demande de création d’une ZAC sur ce même secteur de l’OIN. Elle fait suite à l’instruction de la demande d’autorisation environnementale et de création de ZAC par les services de l’État, ainsi qu’à l’avis de l’autorité environnementale.

La consultation publique se déroulera du 20 juillet au 21 août 2024 inclus.

L’autorité compétente pour prendre la décision est le préfet de la Guyane. Tout renseignement pertinent, observation ou question doit être adressée à la DGTM, service Paysages, Eau et Biodiversité à l’adresse mail suivante : dgtm-deaaf-peb@guyane.gouv.fr ou par courrier : Direction Générale des Territoires et de la Mer, Service Paysages, Eau et Biodiversité, Unité police de l’eau, Pointe Buzaré – Rue Carlos Fineley – 97 306 Cayenne.

L’ensemble du dossier est composé des documents suivants :

• Le dossier complet du pétitionnaire

• L’étude d’impact et son résumé non technique

• L’avis de l’autorité environnementale

• L’avis du service instructeur

• L’avis de l’Agence Régionale de Santé

L’avis de l’autorité environnementale requis au titre de l’article L.122-7 du code de l’environnement concernant ce projet est disponible sur le site internet suivant : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/autorite-environnementale-les-avis-deliberes-2024-a3916.html#H_Seance-du-16-mai-2024

Pendant la durée de la consultation publique, le dossier et les pièces réglementaires sont consultables via internet à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/registres-departement/973

Le dossier est également disponible en consultation, sur demande par mail à dgtm-deaaf-peb@guyane.gouv.fr , sur support papier conformément à l’article L.123-19 du Code de l’Environnement. Les renseignements pertinents pourront être mis à la disposition du public au plus tard le 12 août 2024 selon les mêmes modalités de consultation du dossier. À l’issue de cette période de consultation, le dossier prétend à l’obtention d’une autorisation environnementale portant dérogation espèces protégées, ainsi qu’à l’obtention d’un arrêté préfectoral de création de ZAC.

En application de l’article L.123-19 du code de l’environnement, le public est invité à faire des observations ou des propositions, sur le site de la consultation précédemment cité. Au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée de trois mois, une synthèse des observations et propositions du public sera publiée, avec l’indication de celles dont il a été tenu compte. Les motifs de la décision seront également publiés.

Le Directeur Général des Territoires et de la Mer

Ivan Martin

Fichier lié à la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) :

• Télécharger l’avis de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) de demande d’autorisation environnementale et création de zone d’aménagement concerté (ZAC) sur la commune de Matoury