AVIS d’un nouvel arrêté n° R03-2020-04-01-001 du 01/04/2020 :

DGTM GUYANE

Annonce publiée le : 18 novembre 2020
Type de structure : AUTRE
Commune : Cayenne (97300)
Adresse :
Capital :
SIREN :

 

 

 

 

 

 

 

DIRECTION GÉNÉRALE

DES TERRITOIRES

ET DE LA MER

Service infrastructures et transports

 

 

AVIS

d’un nouvel arrêté n° R03-2020-04-01-001 du 01/04/2020
portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral N° 2015 092 – 0015 / DEAL du 2 avril 2015
déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Maringouins
situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN 1, de l’ex-RN 3 et de la RD 17.

 

Conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article  L121-5, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral N° 2015 092 – 0015 / DEAL du 2 avril 2015 déclarant d’utilité publique le projet de réaménagement du carrefour des Maringouins situé sur la commune de Cayenne à la jonction de la RN 1, de l’ex-RN 3 et de la RD 17 sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 2 avril 2020.

Par un nouvel arrêté n°  R03-2020-04-01-001 en date du 01/04/2020 , la DGTM est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation. Elle est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet. Si l’expropriation des parcelles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l’arrêté précité.

L’arrêté précité, sera inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Guyane.

Il pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne, juridiction administrative compétente, dans le même délai, à compter du premier jour de son affichage en mairie.

L’arrêté sera consultable à la mairie de Cayenne, à la mairie de Matoury ainsi que sur le site internet des services de l’État en Guyane :  http://www.guyane.gouv.fr

Cayenne, le 1er avril 2020

Le préfet,

Marc Del Grande

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