Avis de constitution
Numéro de référence : 3108
CGV MECANIQUE
Aux termes d’un ASSP en date du 13/04/2021, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : CGV MECANIQUE
Sigle : CGVM
Objet social : Station services / Entretien et réparation de véhicules automobiles. Dépannage automobile
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.
Siège social : 4 rue Edgard Golitin, 97350 IRACOUBO
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de CAYENNE
Président : Madame NUNES CARDOSO MARIE FRANCE, demeurant 4 rue Edgard Golitin, 101 chatenay 4, 97350 IRACOUBO
Admission aux assemblées et droits de votes : Toutes les décisions collectives des Associés pourront être prises au choix du Président :
en assemblée ;
à distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d’un vote électronique ;
par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique ; ou
résulter d’un acte signé par tous les associés
Les décisions collectives ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins les deux tiers (2/3) des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième consultation aucun quorum n’est requis.
Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou représentés.
Il est ici précisé que les Associés décident collectivement, à l’unanimité, de toute opération qui, du fait de la loi et des présents Statuts, requiert l’approbation ou le consentement unanime des Associés.
Clause d’agrément : Un Associé qui souhaite céder, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des actions de la Société qu’il détient (ci-après l’ « Associé Cédant »), doit faire une demande auprès du Président de la Société afin que l’opération soit agréée (ci-après la « Demande d’Agrément »). A défaut d’agrément, la cession réalisée est nulle.
Aucun agrément n’est requis quand la cession a lieu entre Associés.
La décision d’accepter ou de refuser l’agrément est prise en assemblée générale extraordinaire. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
Les Associés bénéficient d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la Demande d’Agrément pour faire connaître leur décision à l’Associé Cédant. A défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.
En cas d’agrément, l’Associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions précisées dans sa Demande d’Agrément.
En cas de refus d’agrément, la Société a l’obligation dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de refus, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de la Société que l’Associé Cédant souhaite céder au prix mentionné dans la Demande d’Agrément.
MARIE FRANCE NUNES CARDOSO
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