AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE – A.A.P.C
Numéro de référence : 4504
Commune de Papaïchton
Commune de Papaïchton
MARCHE A PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES OUVERT
MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
Domaine Infrastructures
AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE – A.A.P.C |
OBJET DU MARCHE :
Schéma directeur des voiries du bourg de Papaïchton
Numéro du marché : N° 02/MP/06/2022
Opération : Schéma directeur des voiries du bourg de Papaïchton, des écarts de Loka Boniville et Assisi
Entité adjudicatrice :
COMMUNE DE PAPAÏCHTON
Monsieur DEIE jules, Maire de la Commune de Papaïchton
Hôtel de ville,
Place du fromager- Le Bourg
97316 Papaïchton
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
1 I.) |
NOM ET ADRESSES |
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Commune de Papaïchton, |
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Adresse(s) internet : |
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I.2) |
PROCÉDURE CONJOINTE |
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I.3) |
COMMUNICATION |
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Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : https://www.e-marchespublic.com |
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Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : |
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Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : |
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I.4) |
TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR |
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Organisme de droit public |
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I.5) |
ACTIVITÉ PRINCIPALE |
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Autre activité : sans objet |
Section II : Objet
II.1) |
ÉTENDUE DU MARCHÉ |
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II.1.1) |
Intitulé : Schéma directeur des voiries du bourg de Papaïchton, des écarts et suivi de la réalisation d’un premier tronçon de 2km de voiries |
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Numéro de référence : |
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II.1.2) |
Code CPV principal : 74200000-1 |
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Descripteur principal : Services d’architecture, d’ingénierie, de construction et services de conseils techniques connexes. |
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Descripteur supplémentaire : |
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II.1.3) |
Type de marché |
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Services (maîtrise d’oeuvre) |
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II.1.4) |
Description succincte : marché de Maîtrise d’Oeuvre Infrastructures (études de conception , assistance aux études spécialisées et passation de marchés de travaux, suivi des travaux d’un premier tronçon) pour la réalisation d’un schéma directeur opérationnel de mise en place de voiries aménagées actuellement inexistantes dans plusieurs secteurs du bourg-centre de Papaïchton et des écarts Loka, Boniville et New Assisi. Ces voiries doivent permettre l’accès vers les équipements publics- collège, écoles notamment- en permettant la circulation ordonnée des piétons et véhicules deux et quatre roues. |
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II.1.5) |
Valeur totale estimée : |
|
Valeur hors TVA : euros |
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II.1.6) |
Information sur les lots : |
|
Ce marché est divisé en lots : non |
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II.2) |
DESCRIPTION |
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II.2.1) |
Intitulé : Schéma directeur des voiries du bourg de Papaïchton, des écarts et suivi de la réalisation d’un premier tronçon de 2km de voiries |
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II.2.2) |
Code CPV principal : 74200000-1 Services d’architecture, d’ingénierie, de construction et services de conseils techniques connexes. Code(s) CPV additionnel(s) |
||
74231130-7 : Services de conseil en matière d’infrastructure.
74252100-1 : Services d’aménagement paysager.
74232110-8 : Services relatifs aux aspects économiques de la construction. |
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II.2.3) |
Lieu d’exécution |
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Code NUTS : FRY30 |
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Lieu principal d’exécution : PAPAICHTON |
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II.2.4) |
Description des prestations : Le marché est composé d’une tranche ferme |
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II.2.5) |
Critères d’attribution |
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Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés ainsi : -Méthodologie technique pour 50 % ( Composition de l’équipe, moyens humains et matériels 20 %, Compréhension des contraintes et attentes de la maîtrise d’ouvrage, 20 %, Organisation des études et de la cellule de projet en lien avec le maître d’ouvrage 10%) -Prix pour 30 % -Délai d’intervention et de réalisation pour 20 % |
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II.2.6) |
Valeur estimée |
||
Valeur hors TVA : non communiquée dans le présent AAPC |
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II.2.7) |
Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique : Tranche ferme (6 mois) Tranche conditionnelle 1 ( estimée 24 mois) Tranche conditionnelle 2 ( estimée 6 mois supplémentaires). |
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Durée en mois : 36 mois (tranche conditionnelle incluse sous réserve d’affermissement) |
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Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction :S.O |
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Description des modalités ou du calendrier des reconductions : sans objet |
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II.2.9) |
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : S.O. |
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Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : S.O |
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II.2.10) |
Variantes |
||
Des variantes seront prises en considération :non |
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II.2.11) |
Information sur les options |
||
Options : non |
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II.2.12) |
Informations sur les catalogues électroniques |
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II.2.13) |
Information sur les fonds de l’Union européenne |
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Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non pour la tranche ferme, potentiellement pour les prestations de travaux, et les tranches conditionnelles |
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Identification du projet : FEADER 2023-2027 |
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II.2.14) |
Informations complémentaires : |
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) |
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
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III.1.1) |
Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession |
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Liste et description succincte des conditions : non exigée pour la recevabilité, les qualifications seront appréciées au niveau du critère « méthodologie technique » |
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III.1.2) |
Capacité économique et financière |
||
Liste et description succincte des critères de sélection : |
|
||
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : non exigée pour la recevabilité, les capacités seront appréciées au niveau du critère « méthodologie technique » |
|
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III.1.3) |
Capacité technique et professionnelle |
||
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : n |
|
||
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : non exigée pour la recevabilité, les capacités seront appréciées au niveau du critère « méthodologie technique » |
|
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III.1.5) |
Informations sur les marchés réservés : |
||
III.2) |
CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ |
|
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III.2.1) |
Information relative à la profession |
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Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique et L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du travail |
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||
III.2.2) |
Conditions particulières d’exécution : |
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III.2.3) |
Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché : Service Urbanisme Foncier de la Commune de Papaïchton |
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III.2.4) |
Marché éligible au MPS |
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La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON |
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Section IV : Procédure
IV.1) |
DESCRIPTION |
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IV.1.1) |
Type de procédure |
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Procédure ouverte |
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IV.1.3) |
Informations sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique |
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Dans le cas d’accords-cadres – justification d’une durée dépassant quatre ans :S.O. |
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IV.1.4) |
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou le dialogue : S.O. |
|
IV.1.5) |
Information sur la négociation : non autorisée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre au-delà des seuils européens. La négociation avec les candidats n’est envisageable que dans le cas et les conditions prévues au 6°de Article R2124-3 (Modifié par Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019) du Code de la commande publique (après infructuosité, seules des offres irrégulières et inacceptables ont été présentées) |
|
IV.1.6) |
Enchère électronique : |
|
IV.1.8) |
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) |
|
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : oui |
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IV.2) |
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF |
|
IV.2.1) |
Publication antérieure relative à la présente procédure |
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Numéro de l’avis au JO série S : |
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IV.2.2) |
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation |
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10 juillet 2022 – 12:00 (heure de Guyane : GMT-3 America) |
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IV.2.3) |
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés |
|
Date : sans objet (AOO) |
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IV.2.4) |
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : |
|
Français |
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IV.2.6) |
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : |
|
L’offre doit être valable jusqu’au : |
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Ou |
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Durée en mois : 04 MOIS (A compter de la date limite de réception des offres) |
||
IV.2.7) |
Modalité d’ouverture des offres |
|
Date : 10 juillet 2022 à partir de 12 h (heure de Guyane française) |
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Informations sur les personnes autorisées et les modalités d’ouverture : Services de la commune de Papaïchton, l’ouverture des plis n’est pas du ressort de la CAO. |
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) |
RENOUVELLEMENT |
|
Il s’agit d’un marché non renouvelable |
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VI.2) |
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES : Via la plateforme https://www.e-marchespublic.com |
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VI.3) |
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES |
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VI.4) |
PROCÉDURES DE RECOURS |
|
VI.4.1) |
Instance chargée des procédures de recours : |
|
Tribunal administratif de Cayenne |
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VI.4.2) |
Organe chargé des procédures de médiation : Lorsqu’il y a un conflit dans l’application d’une clause du contrat ou le déroulement d’un marché public, le titulaire du marché ou l’acheteur peuvent solliciter la médiation des entreprises. La médiation peut aussi intervenir pendant la procédure de passation du marché. https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents des marchés publics de Paris, coordonnées Préfecture de la région Île-de-France Préfecture de Paris Marina DANGENG Secrétariat CCIRA de Paris Tél : 01 82 52 42 72 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15 Fax : 01.82.52.42.95 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr |
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VI.4.3) |
Introduction de recours : |
|
VI.4.4) |
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours : En cas de litige entre les parties à propos notamment de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation du marché, et à défaut de solution amiable, le tribunal administratif territorialement compétent est le tribunal administratif de Cayenne.dresse. Tribunal administratif Cayenne 97300 7 rue Schoelcher BP 5030 97305 Cayenne Cedex ; Téléphone. +594 5 94 25 49 70 greffe.ta–cayenne@juradm.fr |
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VI.5) |
DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS |
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14/06/22 |
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