Ordonnance

Numéro de référence : 4273

COUR D’APPEL DE CAYENNE PREMIERE PRESIDENCE

Annonce publiée le : 21 mars 2022
Type de structure : AUTRE
Commune : Cayenne (97300)
Adresse :
Capital :
SIREN :

 

 

 

COUR D’APPEL DE CAYENNE

Première présidence

 

PP/2022/21 Bis

 

Nous, Marie-Laure PIAZZA, première présidente de la cour d’appel de Cayenne, 

Vu l’impossibilité d’assurer la continuité du service de la justice au sein du bâtiment historique du tribunal judiciaire de Cayenne situé 15 avenue Général de Gaulle, 

Vu l’ordonnance PP/2019/43 ordonnant le transfert d’une partie des services du  tribunal judiciaire hors de ses murs et de la commune de Cayenne à compter du 2 septembre 2019,

Vu l’ordonnance PP/2020/10 ordonnant la prolongation du transfert d’une partie des services du tribunal judiciaire hors de ses murs et de la commune de Cayenne à compter du 1er mars 2020 pour deux ans,

Vu l’avis du procureur général,

Vu les articles L 124-1 et R 124-1 du code de l’organisation judiciaire, 

Considérant que le bâtiment historique principal abritant le tribunal judiciaire de Cayenne a été évacué le 8 avril 2019 en raison des risques encourus par ses occupants liés à la présence d’amiante,

Considérant que le bâtiment dûment désamianté est désormais occupé par la cour d’appel,

Considérant que le ministère de la justice a pris à bail à Matoury 1 route nationale un bâtiment, dans lequel sont transférés, depuis le 2 septembre 2019, une partie des services du tribunal judiciaire de Cayenne,

Considérant le caractère à ce jour inconnu de la durée prévisible de ce transfert, 

Considérant que la livraison de la cité judiciaire de Cayenne est à ce jour prévue en 2026,

Ordonnons la prolongation du transfert à Matoury (97351), 1 route nationale Immeuble «Espace Consulaire de formation» Zone d’activité du parkway Larivot, des services suivants du tribunal judiciaire :

– la présidence et son secrétariat,
– le procureur de la république et son secrétariat
– l’intégralité des services du parquet, à l’exception du service des alternatives aux poursuites et ordonnances pénales délictuelles (site Louis blanc),
– la direction de greffe et son secrétariat,
– l’intégralité des services de la chaîne pénale,
– les cabinets d’instruction,
– les cabinets des juges de l’application des peines,
– les cabinets des juges des libertés et de la détention,
– les cabinets des juges des enfants,
– l’intégralité des audiences pénales.

Ordonnons la publication de la présente dans les journaux L’APOSTILLE et GYYAWEB ;

Ordonnons l’affichage de la présente à l’entrée de chacun des sites du tribunal judiciaire de Cayenne.

Fait à Cayenne le 1er mars 2022
Marie Laure PIAZZA

 

Destinataires :
Monsieur le directeur des services judiciaires
M le procureur général
M le président du tribunal judiciaire
M le procureur de la république prés le tribunal judiciaire de Cayenne
M le directeur du tribunal judiciaire de Cayenne
M le Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de la Guyane

Télécharger l’ordonnance PP/2022/21 Bis 

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