Ordonnance :

COUR D’APPEL DE CAYENNE PREMIERE PRESIDENCE

Annonce publiée le : 19 août 2020
Type de structure : AUTRE
Commune : Cayenne (97300)
Adresse :
Capital :
SIREN :

COUR D’APPEL DE CAYENNE
PREMIERE PRESIDENCE

PP/2020/40

Le 17 août 2020

ORDONNANCE

 

Nous, Sophie DE BORGGRAEF, conseillère secrétaire générale à la cour d’appel de Cayenne, agissant en application de l’article R312-69 du code de l’organisation judiciaire, la première présidente étant empêchée,

Vu l’impossibilité d’assurer la continuité du service de la justice au sein du bâtiment historique siège du tribunal judiciaire de Cayenne, situé 15, avenue du Général de Gaulle, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens,

Vu les propositions d’organisation des chefs de juridiction,
Vu l’avis de la commission plénière réunie le 19 août 2019,
Vu l’avis du procureur général.

Vu les articles L124-1 et RI 24-1 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les ordonnances PP/2019/43 du 29 août 2019, à effet jusqu’au 29 février 2020, et PP/2020/10 du 6 février 2020, à effet jusqu’au 31 août 2020,

Considérant que le bâtiment historique principal abritant le tribunal judiciaire de Cayenne et la cour d’assises de la Guyane sont fermés depuis le 8 avril 2019, après évacuation en raison des risques encourus par ses occupants liés à la présence d’amiante,

Considérant que le ministère de la Justice a pris à bail à Matoury, 1, Route Nationale, un bâtiment dans lequel sont transférés depuis le 2 septembre 2019 une partie des services du tribunal judiciaire de Cayenne,

Considérant le caractère à ce jour inconnu de la durée prévisible de ce transfert,

Ordonnons la prolongation du transfert à Matoury (97351), 1, Route Nationale, Immeuble « Espace consulaire de formation », Zone d’activité du Parkway, Larivot,
des services suivants du tribunal judiciaire de Cayenne :

– la présidence et son secrétariat,
– l’intégralité des services du parquet,
– la direction de greffe et son secrétariat,
– l’intégralité des services de greffe de la chaîne pénale,
– les cabinets des juges d’instruction,
– les cabinets des juges de l’application des peines,
– le cabinet du juge des libertés et de la détention,
– les cabinets des juges des enfants,
– l’intégralité des audiences pénales,

Ordonnons la publication de la présente dans les journaux L’APOSTILLE et GUYAWEB,

Ordonnons l’affichage de la présente à l’entrée de chacun des sites du tribunal judiciaire de Cayenne.

Sophie DE BORGGRAEF
Conseillère secrétaire générale

Destinataires :
M. le procureur général
M. le président du tribunal judiciaire de Cayenne
M. le procureur de la République à Cayenne
Mme la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Cayenne
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de la Guyane

Télécharger l’ordonnance ici

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