AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION  :

Office notarial de Maître Corinne HO-A-CHUCK SALIBUR

Annonce publiée le : 24 juin 2021
Type de structure : AUTRE
Commune : (97300)
Adresse :
Capital :
SIREN :

AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION 

Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 

Suivant testament olographe en date du 10 novembre 2017, 

Madame Pâquerette Marie TORVIC, en son vivant cadre retraitée, demeurant à SINNAMARY (97315) 29 rue Maryse Bastié et Léon Mine. 

Née à SINNAMARY (97315), le 18 avril 1954.
Veuve de Monsieur Clair Suzanne COETA et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à CAYENNE (97300), le 25 avril 2018. 

A consenti un legs universel. 

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Corinne HO-A-CHUCK SALIBUR , Notaire à CAYENNE, 15, Lotissement les Héliconias , le 21 juin 2019, aux termes duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. 

Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Corinne HO-A-CHUCK SALIBUR, notaire à CAYENNE (97300) 15 lotissement Les Héliconias, référence CRPCEN : 97301, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CAYENNE de l’expédition du procès- verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. 

En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. 

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