Ordonnance

Numéro de référence : 1805

COUR D’APPEL DE CAYENNE PREMIERE PRESIDENCE

Annonce publiée le : 21 février 2020
Type de structure : AUTRE
Commune : (97300)
Adresse :
Capital :
SIREN :

COUR D’APPEL DE CAYENNE PREMIERE PRESIDENCE
N° PP/2020/10
Le 6 février 2020

ORDONNANCE

Nous, Marie-Laure PIAZZA, première présidente de la cour d’appel de Cayenne;

Vu l’impossibilité d’assurer la continuité du service de la justice au sein du bâtiment historique où siège la juridiction, situé 15, avenue du Général de Gaulle, à Cayenne, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens.

Vu les propositions d’organisation des chefs de juridiction,
Vu l’avis de la commission plénière réunie le 19 août 2019,
Vu l’avis du procureur général,

Vu l’article L.124-1 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre ordonnance 2019-43 du 29 août 2019, à effet jusqu’au 29 février 2020,

Considérant que le bâtiment historique principal abritant le tribunal judiciaire de Cayenne et la cour d’assises de la Guyane est fermé depuis le 8 avril 2019, après évacuation en raison du risque « amiante » encouru par ses occupants,

Considérant que le ministère de la Justice a pris à bail à Matoury, 1, Route Nationale, un bâtiment dans lequel sont transférés depuis le 2 septembre 2019 une partie des services du tribunal judiciaire de Cayenne,

Considérant le caractère à ce jour inconnu de la durée prévisible de ce transfert,

Ordonnons, à compter du 1er mars 2020, la prolongation du transfert à Matoury (97351), 1, Route Nationale, Immeuble « Espace consulaire de formation », Zone d’activité du Parkway, Larivot,
des services suivants du tribunal judiciaire de Cayenne :

– l’intégralité des services du parquet,
– l’intégralité des services de greffe de la chaîne pénale,
– les cabinets des juges d’instruction,
– les cabinets des juges de l’application des peines,
– le cabinet du juge des libertés et de la détention,
– les cabinets des juges des enfants,
– les audiences collégiales du tribunal correctionnel,

Y transférons les autres services suivants du tribunal judiciaire :
– pour effet différé au 23 mars 2020, les audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et les audiences du tribunal correctionnel à juge unique,
– pour effet différé au 1er avril 2020, les audiences du tribunal de police et sur intérêts civils,

Ordonnons la publication de la présente dans les journaux L’APOSTILLE et GUYAWEB,
Ordonnons l’affichage de la présente à l’entrée de chacun des sites du tribunal judiciaire de Cayenne.

La première présidente
Marie-Laure PIAZZA

Destinataires :
M. le procureur général
M. le président du tribunal judiciaire de Cayenne
M. le procureur de la République à Cayenne
Mme la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Cayenne
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du barreau de la Guyane

Télécharger l’ordonnance ici

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