EXTRAIT D'AVIS relatif à l’extension d'un ensemble commercial

Numéro de référence : 4760

SC SEQUOIA

Annonce publiée le : 15 septembre 2022
Type de structure : AUTRE
Commune : Cayenne (97300)
Adresse :
Capital :
SIREN :

EXTRAIT D’AVIS relatif à l’extension d’un ensemble commercial à 10 725,69 m2 par la création de 3 232,19 m2 de cellules commerciales, sis Lotissement ZI Collery sur la commune de CAYENNE (97300).

En l’absence de notification d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Guyane, dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 752-14 du code de commerce, l’autorisation sollicitée par la SC SEQUOIA, représentée par Monsieur Jan DU, gérant de la SC, a été tacitement accordée le 24 juillet 2022.

 L’autorisation tacite est enregistrée au recueil des actes administratifs sous le numéro R03-2022-09-05-00005.

 Conformément aux dispositions des articles R. 752-30 et suivants du code de commerce, cet avis est susceptible de recours dans un délai d’un mois. Le délai de recours court :

 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

 Le recours est présenté au président de la Commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu’il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.

A peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

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