Avis relatif à l'extension d'un ensemble commercial

Numéro de référence : 4289

SCI BALATA

Annonce publiée le : 28 mars 2022
Type de structure : SCI
Commune : Matoury (97351)
Adresse :
Capital :
SIREN :

EXTRAIT D’AVIS relatif à l’extension, d’une surface de 1 965 m2, de l’ensemble commercial FAMILY PLAZA, sis Zone industrielle Terca sur la commune de MATOURY (97351). 

En l’absence de notification d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Guyane, dans le délai de deux mois prévu par l’article L.752-14 du code de commerce, l’autorisation sollicitée par la SCI BALATA, représentée par la société Mall & Market en la personne de Monsieur Bertrand Boullé a été tacitement accordée le 14 février 2022.

L’autorisation tacite est enregistrée au recueil des actes administratifs sous le numéro 2022-03-03-00004.

Conformément aux dispositions des articles R. 752-30 et suivants du code de commerce, cet avis est susceptible de recours dans un délai d’un mois. Le délai de recours court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours est présenté au président de la Commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu’il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.

A peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Les dernières annonces légales

FAST N’DJOUKY

Aux termes d’un ASSP en date du 18/09/2023, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : FAST N’DJOUKY Objet social : Transport public…

Consulter l'annonce

PLOMB ECO

      PLOMB ECO Société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros Siège social : 3 impasse Cornélie 1994 route de Montabo 97300 CAYENNE…

Consulter l'annonce

Eden Make Up By Atelier PARIS

Eden Make Up By Atelier PARIS SASU au capital de 1000 € CENTRE COMMERCIAL MONTJOLY 2 LOCAL – 45 RTE DE MONTJOLY 97354 REMIRE-MONTOLY RCS…

Consulter l'annonce

OUEST MARWINA TRANSPORTS

Aux termes d’un ASSP en date du 18/04/2023, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : OUEST MARWINA TRANSPORTS Objet social : Transports…

Consulter l'annonce

CHRONO LOC

Aux termes d’un ASSP en date du 06/09/2023, il a été constitué une SAS ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CHRONO LOC Objet social : Location de…

Consulter l'annonce

B2 GUYANE SERVICE

B2 GUYANE SERVICE SASU au capital de 100 € Siège social : 13 RUE ANANGOSI, RESIDENCE LA ROUGERIE 97355 MACOURIA TONATE RCS CAYENNE 844 124 628 En date du…

Consulter l'annonce