Avis relatif à l'extension d'un supermarché

Numéro de référence : 4329

SCI ESSOR / SUPER U

Annonce publiée le : 8 avril 2022
Type de structure : SCI
Commune : Kourou (97310)
Adresse :
Capital :
SIREN :

EXTRAIT D’AVIS relatif à l’extension du supermarché SUPER U, sis Avenue Gaston Monnerville sur la commune de KOUROU (97310), d’une surface de vente actuelle de 2 145 m² pour la porter à 2 880 m². 

En l’absence de notification d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Guyane, dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 752-14 du code de commerce, l’autorisation sollicitée par la SCI ESSOR, représentée par Monsieur Léonard Yick Jan DU, gérant associé, a été tacitement accordée le 13 mars 2022.

L’autorisation tacite est enregistrée au recueil des actes administratifs sous le numéro R03-2022-04-04-00005.

Conformément aux dispositions des articles R. 752-30 et suivants du code de commerce, cet avis est susceptible de recours dans un délai d’un mois. Le délai de recours court :

 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours est présenté au président de la Commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu’il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.

A peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Les dernières annonces légales

Avis public – Direction Générale des Territoires et de la Mer

Avis public – Direction Générale des Territoires et de la Mer Par arrêté préfectoral n°R03-2024-06-17-0001 publié le 17 juin 2024 publié au registre des actes…

Consulter l'annonce

Lycée Polyvalent E. LAMA – S. PREVOT

Marché a procédure adaptée n°2 : Matériels pédagogiques et de buanderie 2024. Acheteur Public : Lycée Polyvalent E. LAMA – S. PREVOT BP20422 CAYENNE CEDEX Objet du…

Consulter l'annonce

JMJ

Aux termes d’un ASSP en date du 29/05/2024, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : JMJ Objet social…

Consulter l'annonce

WARUNGS MEL

WARUNGS MEL SAS au capital de 3 000 € Siège social : 18 RUE VICTOR CEIDE 97351 MATOURY RCS de CAYENNE n°881 493 548 L’assemblée…

Consulter l'annonce

ECLAT TOTAL SERVICES

Acte SSP du 12 juin 2024 à Matoury Dénomination : Eclat Total Services  Forme juridique : SASU Siège social : 1893 chemin de la Levée…

Consulter l'annonce

ORDG

Par acte ssp du 20/06/24 à Cayenne, il a été constitué une SASU dénommée : ORDG Siège social : 5 lotissement les mombins route de remire…

Consulter l'annonce