Avis relatif à l'extension d'un supermarché

Numéro de référence : 4329

SCI ESSOR / SUPER U

Annonce publiée le : 8 avril 2022
Type de structure : SCI
Commune : Kourou (97310)
Adresse :
Capital :
SIREN :

EXTRAIT D’AVIS relatif à l’extension du supermarché SUPER U, sis Avenue Gaston Monnerville sur la commune de KOUROU (97310), d’une surface de vente actuelle de 2 145 m² pour la porter à 2 880 m². 

En l’absence de notification d’une décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Guyane, dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 752-14 du code de commerce, l’autorisation sollicitée par la SCI ESSOR, représentée par Monsieur Léonard Yick Jan DU, gérant associé, a été tacitement accordée le 13 mars 2022.

L’autorisation tacite est enregistrée au recueil des actes administratifs sous le numéro R03-2022-04-04-00005.

Conformément aux dispositions des articles R. 752-30 et suivants du code de commerce, cet avis est susceptible de recours dans un délai d’un mois. Le délai de recours court :

 1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Le recours est présenté au président de la Commission nationale d’aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou, lorsqu’il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.

A peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l’intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Les dernières annonces légales

LES SANDALETTES

      LES SANDALETTES Société civile en liquidation au capital de 800 euros Siège social : Impasse Palika Route des Plages – BP 42…

Consulter l'annonce

MARONI FRET LINE

Avis rectificatif Suite à l’annonce parue le 24 mai 2022 sur Guyaweb.com sous le numéro L220002930 concernant l’ouverture d’une dissolution anticipée de la SARL MARONI…

Consulter l'annonce

PIZZA LARIVOT

      PIZZA LARIVOT Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros Siège social : A1 Bât. Bermude Résidence Zénith 3 97351…

Consulter l'annonce

Tendance Mobile Guyane

ERRATUM Suite l’annonce parue le 08/02/2024 concernant l’avis de transfert de siège social de la société Tendance Mobile Guyane, SASU au capital de 1000 €,…

Consulter l'annonce

RD RÉNOV’ ET CONSTRUCTION

Par ASSP, il a été constitué la SAS : RD RÉNOV’ ET CONSTRUCTION. Capital : 1 000.00 €. Objet :  travaux d’installation électrique dans tous…

Consulter l'annonce

SCI DNLG-ISAURA

SCI DNLG-ISAURA 1330 Route de Degrad des Cannes Résidence ISAURA PARK , Villa 3 97354 REMIRE-MONTJOLY Par acte SSP en date du 26 Janvier 2024, il…

Consulter l'annonce