ARRÊTÉ préfectoral n°R03-2021-10-25-00004 de cessibilité portant sur le projet de construction du nouveau pont du Larivot sur le territoire des communes de Matoury et de Macouria

Direction générale de l’Administration

Direction Juridique et
Contentieuse

Service Procédures et Réglementation

ARRÊTÉ préfectoral n°R03-2021-10-25-00004
de cessibilité portant sur le projet de construction du nouveau pont du Larivot
sur le territoire des communes de Matoury et de Macouria

Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L1, L. 110-1 et suivants, L. 121-1 et suivants, L. 131-1, L 132-1, R. 131-1 et suivants et R. 132-1 et suivants ; 

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l’institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et â l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane pris en application de l’article L 321-1 du code de l’urbanisme ; 

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 16 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; 

VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU la convention foncière opérationnelle conclue le 9 janvier 2019 entre la direction générale des territoires et de la mer (DGTM). représentant l’État, maître d’ouvrage et l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG), relative au portage foncier en vue de la réalisation du nouveau pont du Larivot ;

VU l’état parcellaire annexé, réalisé par le cabinet de géomètres-experts SERG en octobre 2020 ;

VU le plan parcellaire global et les plans de situation annexes, réalisés par le cabinet de géomètres-experts SERG en octobre 2020 ;

VU la liste des propriétaires telle qu’elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l’expropriant ;

VU le procès-verbal du 5 octobre 2020 de l’examen conjoint du 17 septembre 2020 pour le projet du nouveau pont du Larivot. relatif à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (PLU) des communes de Macouria et de Matoury dans le cadre de la déclaration d’utilité publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 n°R03-2020-12-17-001 abrogeant et remplaçant l’arrêté n°R03-2020-12-15-002 du 15 décembre 2020 portant ouverture de l’enquête publique unique conjointe (enquête publique et enquête parcellaire) relative à la demande d’autorisation environnementale unique (AEU) et à la déclaration d’utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) des communes de Matoury et de Macouria pour la construction du nouveau pont du Larivot;

VU les pièces du dossier constatant que les dossiers d’enquête publique et d’enquête parcellaire sont restés déposés en mairie de Macouria et de Matoury pendant trente-et-un (31) jours consécutifs, soit du 4 janvier 2021 au 3 février 2021 inclus, et que le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie a été notifié aux propriétaires les 15 et 17 décembre 2020, compte tenu de la liste établie ci-avant visée ; 

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable avec réserves et recommandations du commissaire enquêteur du 10 mars 2021 ;

VU l’arrête préfectoral n°R03-2021-08-10-00001 du 10 août 2021 déclarant d’utilité publique le projet de construction du nouveau pont du Larivot – doublement du franchissement de la rivière de Cayenne – sur le territoire des communes de Macouria et de Matoury, et valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme des communes de Macouria et de Matoury ;

Considérant que l’EPFAG est autorisé à acquérir pour le compte de l’État, représenté par la DGTM, conformément à la convention susvisée, à l’amiable ou par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé ;

Considérant que les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux prévus pour le projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de la signature de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n°R03-2021-08-10-00001 du 10 août 2021; ce délai pouvant être prorogé une fois :

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État.

ARRETE :

Article 1 : Sont déclarées cessibles au profit de l’EPFAG, pour le compte de l’État représenté par la DGTM, les parcelles cadastrées telles que désignées aux annexes n° 1, 2 et 3 du présent arrêté, nécessaires à la réalisation du doublement du pont du Larivot, sur le territoire des communes de Macouria et de Matoury.

Article 2 : Le présent arrêté et ses annexes feront l’objet :
– d’une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés, à la diligence de l’EPFAG,
– d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane (http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs) et sur le site internet des services de l’Etat en Guyane (https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021/Construction-du-nouveau-PONT-DU-LARIVOT-sur-les-communes-de-Macouria-et-de-Matoury)

Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera :

– diffusé dans deux journaux locaux, à savoir GUYAWEB et L’APOSTILLE ;
– affiché en mairie de Macouria et de Matoury pendant un délai d’un mois où le public pourra prendre connaissance de l’arrêté intégral sur simple demande.

Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis par le préfet de la région Guyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de l’expropriation. 

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Le présent arrêté est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, dans le même délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui recommence à courir à la date de la réponse implicite ou explicite de l’administration saisie.

Article 6 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane, le maire de la commune de Macouria, le maire de la commune de Matoury. le directeur général de l’EPFAG et le directeur général des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 25 OCT 2021
Le Préfet