Avis de constitution

Aux termes d’un ASSP en date du 17/05/2022, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :

Dénomination : ACACIA EL

Objet social : la conception de méthodes ou procédures comptables, de programme de comptabilisation des dépenses, de procédures de contrôle budgétaire le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion.

Siège social : 52 ZONE ARTISANALE GALMOT, 97354, 15 rue pinot, 97300 CAYENNE

Capital : 500 €

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS CAYENNE

Président : Madame FELIX Erline , demeurant 940 CHEMIN DE LA CHAUMIER, 5 RESIDENCE OASIS, 5 RESIDENCE OASIS, 97351 MATOURY

Admission aux assemblées et droits de votes :
Sous article 27-4 – Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 10 % du capital peut demander la convocation d’une assemblée.
Selon l’article L2312-77 du Code du travail, le Comité d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des associés en cas d’urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l’ordre du jour.
Toutefois, l’assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L’assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l’assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues à l’article ci-après.

Clause d’agrément :
Opération de reclassement simple au sein d’un même groupe d’associés
Les cessions ou transmissions d’actions de la Société résultant d’une opération de reclassement simple au sein d’un même groupe d’associés, telle que définie à l’article “Dispositions communes applicables aux cessions d’actions” ci-dessus sont libres.
Elles devront être notifiées au Président et aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, 15 jours au moins avant la réalisation de l’opération de reclassement envisagée. La notification devra être accompagnée d’une note explicative justifiant de la réalité de l’appartenance du cessionnaire au groupe de l’associé Cédant et qu’il ne s’agit donc que d’une opération de reclassement simple.

Cessions ou transmissions d’un droit préférentiel
De la même façon, les cessions ou transmissions d’un droit préférentiel de souscription intervenant à l’intérieur du groupe de l’une des sociétés associées, tel que défini à l’article “Dispositions communes applicables aux cessions d’actions” ci-dessus, sont libres.
Les cessions ou transmissions d’un tel droit préférentiel de souscriptions devront être notifiées aux associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard la veille de l’ouverture des souscriptions.
La notification devra être accompagnée d’une notice explicative justifiant de la réalité de l’appartenance du cessionnaire au groupe de l’associé Cédant.

Autres cas de cessions ou transmissions
Dans tous les autres cas, et donc en dehors des opérations de reclassement simple, les actions ne peuvent être cédées à des tiers ou entre groupes d’associés, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis.
Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
En cas d’agrément, l’associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d’agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle-même, en vue d’une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l’associé Cédant ne préfère renoncer à son projet.
Si le rachat des actions n’est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu’ils se seraient substitués) ou par la Société elle-même, en vue d’une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d’un mois, l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d’accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d’expertise dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil, sur la base d’une valorisation des titres de participation détenus par la Société.
Le prix de rachat devra être payé, selon les modalités arrêtées d’un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans à compter de la signature des actes de cession.
Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra-statutaires, soit de les annuler.

Erline FELIX