Avis d'arrêté

ARRÊTÉ n°R03-2025-01-24-00001
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’annexe 2 de l’arrêté de cessibilité complémentaire n° R03-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024, portant institution de servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en vue alimenter la future centrale électrique du Larivot
sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly

LE PRÉFET

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.1, L.110-1 et suivants, L.121-1 et suivants, L.131-1, L.132-1 et R.132-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.555-27, L.555-28, R.555-34 et R.555-35 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-12-05-001 du 12 mai 2020, portant autorisation de la construction et de l’exploitation d’une canalisation de transport d’hydrocarbures entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du Larivot à Matoury ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 déclarant d’utilité publique le projet de canalisation de transport d’hydrocarbures de la centrale électrique du Larivot à Matoury et valant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-12-11-006 du 11 décembre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique de construction et d’exploitation de la canalisation de transport d’hydrocarbures DN 400 FOD sur les communes de Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2020-12-11-007 du 11 décembre 2020 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la canalisation d’hydrocarbure DN 400 FOD sur Rémire-Montjoly, Cayenne et Matoury ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2023-08-01-00005 du 1er août 2023 de cessibilité portant institution de servitudes administratives nécessaires à la construction de la canalisation de transport d’hydrocarbures pour alimenter la future centrale électrique du Larivot sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;

VU l’arrêté de cessibilité complémentaire n° R03-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024, portant institution de servitudes administratives nécessaires à la réalisation de la canalisation de transport de combustible en vue alimenter la future centrale électrique du Larivot sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;

VU le courrier de la société EDF Production électrique Insulaire (EDF-PEI) en date du 15 novembre 2024 ;

Considérant l’existence d’une irrégularité portant sur le tracé de la canalisation empruntant la parcelle n° BT 754, à la page 17 sur 22 de l’arrêté de cessibilité complémentaire n° R03-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 ;

Considérant que la portion du tracé figurant à la page 17 sus-mentionnée, est située légèrement en écart par rapport au tracé présenté à la page 28 de l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 ;

Considérant que le bon tracé est celui figurant à la page 28 de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020 ;

Considérant qu’il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État,

ARRÊTE :

Article 1er : La page 17 de l’arrêté de cessibilité complémentaire n° R03-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024, est supprimée et remplacée par la page 28 de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique n° n°R03-2020-11-30-007 du 30 novembre 2020, respectivement annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral de cessibilité complémentaire n° R03-2024-06-04-00001 du 4 juin 2024 restent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet :

-d’une notification individuelle au propriétaire de la parcelle de terrain BT754 concernée par la présente modification, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la diligence de la société EDF-PEI ;

– d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane (http://www.guyane.gouv.fr/Publications/Le-recueil-des-actes-administratifs)

Article 4 : Un extrait de cet arrêté sera :

– diffusé dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais de la société EDF-PEI ;

– affiché en mairies de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly pendant un délai de deux mois au cours duquel le public pourra prendre connaissance de l’arrêté intégral sur simple demande. Les maires justifieront l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage qui sera transmis aux services de l’État en Guyane.

Article 5: La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, les maires des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly et le directeur de la société EDF-PEI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 24 JAN 2025

Pour le préfet, la sous-préfète

secrétaire générale des services de l’État

Florence GHILBERT