EPFA de Guyane :

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
dans le cadre du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n°22 de l’Opération d’Intérêt National (OIN), dit « Margot »,
sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de la Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité d’une parcelle, dans le cadre du projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n°22 de l’OIN, dit « Margot », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur le fondement des articles R.112-1 et suivants et R.131-3 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et R.123-1 et suivants du Code de l’environnement;

Cette enquête est prescrite du
mardi 6 mai au vendredi 6 juin 2025 inclus

Le secteur n° 22 de l’OIN dit « Margot » s’étend sur une emprise d’environ 150 hectares, et constitue le futur pôle  d’activités de l’Ouest guyanais. Son aménagement prévoit d’y implanter 2 zones d’activités économiques, 500 logements, des activités d’hôtellerie et de services, des loisirs éco-touristiques ainsi que des équipements scolaires et sportifs.

Le maître d’ouvrage est l’EPFA Guyane. La personne chargée du suivi du dossier est Mme Justine BOURGEOIS : j.bourgeois@epfag.fr

Le service instructeur est le service « urbanisme, logement et aménagement – unité opération d’intérêt national » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM). Le dossier y est suivi par M. Thibaut PERAN : thibaut.peran@guyane.gouv.fr

Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par décision n°E25000007/97 du 1^er avril 2025, M. Gilbert Roger GUYARD en qualité de commissaire enquêteur.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :

En version papier :

À la direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25, rue Georges Gueril – 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte le lundi, le mardi et le jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h, et le mercredi et le vendredi de 8h à 12h

En version numérique :

• sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/dup-zac-secteur22

• sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025

• À la Direction Juridique et du Contentieux (DJC)

Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d’enquête publique est mis à disposition du public Bâtiment HEDER – RDC – rue Élisa ROBERTIN – 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.

Ce dossier est constitué :

– d’un sous-dossier de déclaration d’utilité publique comprenant notamment le plan de situation, la notice explicative, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, le plan général des travaux ;

–  d’un sous-dossier d’enquête parcellaire comprenant l’état et le plan parcellaires ;

– de l’étude d’impact et de ses annexes ainsi que de l’avis de l’Autorité environnementale.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :

• par écrit, sur les registres d’enquête publique, tenus à sa disposition à la direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni ;

• sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/dup-zac-secteur22 ;

• par courriel : dup-zac-secteur22@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr

• sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l’onglet « déposer une observation » ;

• par voie postale, à l’attention de M. Gilbert GUYARD, à l’adresse suivante : Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – CS 57008 – 97307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront être transmises durant la période de l’enquête publique conjointe et au plus tard le vendredi 6 juin 2025 à 12h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 6 juin 2025.

Le commissaire enquêteur recevra le public, à la direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, au cours des permanences suivantes :

• Mercredi 7 mai 2025 de 8h à 12h

• Mercredi 14 mai 2025 de 8h à 12h

• Jeudi 22 mai 2025 de 8h à 12h et de 14h à 17h

• Jeudi 5 juin 2025 de 8h à 12h et de 14h à 17h

• Vendredi 6 juin 2025 de 8h à 12h

À l’issue de l’enquête publique, le préfet de la Guyane est l’autorité compétente pour se prononcer sur l’utilité publique de cette opération, ainsi que sur la cessibilité de la parcelle nécessaire à sa réalisation.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions, ainsi que le procès-verbal de synthèse et l’avis du commissaire enquêteur sur l’emprise de l’opération, seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Ils seront également consultables pendant un an sur le site internet suivant :

www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025

Cayenne, le 8 avril 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale des services de l’État

Florence GHILBERT