Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) :

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

Relative à la demande d’autorisation environnementale et à la demande de permis de construire
d’une cité du Ministère de la Justice sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni

Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande autorisation environnementale et à la demande de permis de construire d’une cité du Ministère de la Justice sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni et sur le fondement des articles R.123-2 et suivants du Code de l’environnement.

Cette enquête est prescrite du
mercredi 14 mai au mardi 17 juin 2025 inclus

Ce projet est implanté, le long du fleuve Maroni, sur les parcelles cadastrales AX 141, AX 139 et F 999, localisées au carrefour de la route nationale 1 (RN1) et de la route départementale 9 (RD9), à environ 7 km à l’est du centre-ville.

Recouvrant un site de 25 hectares, il s’inscrit dans le périmètre du secteur n° 22 dit « Margot », de l’Opération d’Intérêt National (OIN) et devrait constituer, avec la mise en œuvre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Margot, un bassin de vie essentiel au développement de l’Ouest guyanais. Il comprend notamment la création d’un tribunal judiciaire et d’un établissement pénitentiaire, ainsi que des locaux de la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) et des espaces de stationnement.

Le maître d’ouvrage est l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ). La personne en charge de ce dossier est Florian CHAPUY, courriel : florian.chapuy@apij-justice.fr

L’adresse postale est la suivante :

APIJ –  Immeuble Obaké

67, avenue de Fontainebleau

94270 LE Kremlin Bicêtre

Deux services de la Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) instruisent ce dossier :

– le service « paysage, eau et biodiversité » : Mme Camille GERARD, courriel : camille.gerard@guyane.gouv.fr

– le service « urbanisme, logement et aménagement » : Mme Colette MÉTHON-CARON, courriel : colette.methon-caron@guyane.gouv.fr

Le président du tribunal administratif de la Guyane a désigné, par décision n° E25000016/97 du 14 avril 2025, M. Jean-Claude HO-TIN-NOE en qualité de commissaire enquêteur.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :

En version papier :

À la direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, 25, rue Georges Gueril – 97320 Saint-Laurent du Maroni, ouverte le lundi, le mardi et le jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h, et le mercredi et le vendredi de 8h à 12h.

En version dématérialisée : https://www.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni

Services de l’État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetespubliques/2025

À la Direction Juridique et du Contentieux (DJC), bâtiment HEDER – RDC – rue Élisa ROBERTIN à Cayenne. Un poste informatique est mis à disposition du public du lundi au vendredi de 8h à 13h.

Ce dossier est constitué notamment :

D’un volet relatif à la demande d’autorisation environnementale et comprenant notamment :

– le formulaire CERFA n°15964*03 ;

– le plan de situation, les éléments graphiques ;

– le justificatif de la maîtrise foncière ;

– l’étude d’impact ;

– l’avis délibéré de l’Autorité environnementale n° 2020-04 en date du 22 avril 2020 ainsi que le mémoire en réponse du porteur de projet ;

– l’avis délibéré de l’Autorité environnementale n°2024-130 en date du 27 février 2025 ainsi que le mémoire en réponse du porteur de projet ;

–  la description du système de collecte des eaux usées.

D’un volet relatif à la demande de permis de construire  comprenant notamment :

– le formulaire CERFA n°13409*14;

– le rapport d’étude du SDIS de la Guyane en date du 09 avril 2025 ;

– l’avis du 4 avril 2025 de la sous-commission départementale à l’accessibilité (SCADA) de la DGTM.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :

• par écrit, sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public, à la direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la ville de Saint-Laurent du Maroni ;

• sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni

• par courriel : cite-du-ministere-justice-saint-laurent-du-maroni@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr

• sur le site internet des services de l’État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l’onglet « Déposer une observation »

• par voie postale, à l’attention de M. Jean-Claude HO-TIN-NOE à l’adresse suivante : Services de l’État en Guyane – DGA/DJC – CS 57008 – 97307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront être transmises durant la période de l’enquête publique, et au plus tard le mardi 17 juin 2025 avant 17h pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mardi 17 juin 2025.

Le commissaire enquêteur recevra le public, à la direction de l’urbanisme et de l’aménagement de la mairie de Saint-Laurent du Maroni, au cours des permanences suivantes :

• mercredi 14 mai 2025 de 8h à 12h ;

• jeudi 15 mai 2025 de 8h à 12h ;

• lundi 16 juin 2025 de 8h à 12h ;

• mardi 17 juin 2025 de 8h à 12h ;

À l’issue de la procédure, le préfet de la Guyane est l’autorité compétente pour prendre les décisions relatives à la demande d’autorisation environnementale et à la demande de permis de construire de la cité du ministère de la Justice sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, qui peut être un arrêté d’autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté de refus.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Laurent du Maroni et seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :
www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025

Cayenne, le 24 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale des services de l’État

Florence GHILBERT