SERVICES DE L'ETAT, Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) :

Enquête publiée le : 29 juillet 2020

Direction Générale de l’Administration

 

Construction d’un établissement pénitentiaire et d’un palais de justice à Saint-Laurent-du-Maroni

AVIS DE PROROGATION D’ENQUETE PUBLIQUE

Le Préfet de la Région Guyane a ordonné la prorogation de l’enquête publique relative à la déclaration d’utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du -Maroni avec le projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un palais de justice et des équipements liés sur une emprise foncière d’environ 25 hectares, au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, initialement prescrite du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2020 inclus.

En raison des fermetures des mairies de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni, dues à la situation sanitaire du département, l’accès au dossier papier et au registre papier ainsi que les permanences ont été impossibles depuis le début de l’enquête.

C’est la raison pour laquelle l’enquête publique est prorogée jusqu’au vendredi 14 août inclus.

Le maître d’ouvrage est le ministère de la justice, représentée l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), ayant pour responsable Mme Laurence POSTY –  sfu@apij-justice.fr .

Le service instructeur du dossier est le service Administration Générale et Procédures Juridiques de la Direction Juridique et Contentieux (DJC), de la Direction Générale de l’Administration des services de l’État en Guyane – rue Élisa Robertin Bâtiment Héder RDC – 97300 Cayenne – Mme Dorothée LABBAT, Directrice du Juridique et du Contentieux  : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr.

Le président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n°E20000005/97 du 20 mai 2020, une commission d’enquête constituée de son président, M. Eric HERMANN et de ses membres titulaires, Mme Maryse GAUTHIER et M. Gilbert MARIEMA.

Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable  :

Ce dossier comprend notamment  :

– une étude d’impact environnementale  ;

– l’avis de l’Autorité Environnementale (CGEDD) et le mémoire en réponse à cet avis  ;

– le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées ;

– l’avis de la CDPENAF.

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

  • par voie dématérialisée sur le site internet des services de l’État en Guyane : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020  (onglet “Réagir à cet article”) ;
      • par écrit sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni et à l’hôtel de ville de la mairie de Cayenne aux adresses indiquées ci-après  ;
  • par courriel  : enquete.publique.e20000005.97@gmail.com  ;
  • par voie postale, à l’attention du Président de la commission d’enquête M. Eric HERMANN – Direction Juridique et Contentieux (DJC) – Service Administration Générale et Procédures Juridiques – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97306 Cayenne Cedex.

Les observations formulées par voie postale et par voie dématérialisée seront annexées au registre d’enquête publique.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique et au plus tard le vendredi 14 août 2020, avant la fermeture à 12h de la Sous-Préfecture et à 11h de la mairie de Cayenne s’agissant des observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 14 août 2020.

Les membres de la Commission d’enquête recevront le public les jours suivants :

  • à la Sous-Préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni,

BP 244, 97311 Saint-Laurent-du-Maroni   :

– jeudi 23 juillet de 9h à 12h

– vendredi 31 juillet de 9h à 12h

– vendredi 07 août de 9h à 12h

  • à l’hôtel de ville de la mairie de Cayenne,

1, rue de Rémire, 97300 Cayenne  :

– lundi 3 août de 8h à 11h

– mercredi 12 août de 8h à 11h

– vendredi 14 août de 8h à 11h

Le public sera reçu dans le respect des mesures générales de prévention et de lutte contre la propagation du virus COVID-19  :

  • le port du masque est obligatoire ;
  • du gel hydroalcoolique sera mis à disposition  ;
  • une capacité d’accueil maximale sera prévue pour l’accès aux salles qui seront dédiées à l’enquête publique.

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le président de la commission d’enquête qui disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées. Ce dernier en adressera une copie à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne, ainsi qu’au Président du Tribunal administratif de Cayenne.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, à la sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni et à la mairie de Cayenne. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, sera consultable pendant un an sur le site internet suivant :

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020

Au terme de ces procédures, le préfet de la région Guyane sera en mesure de statuer sur la demande d’utilité publique du projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un palais de justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.

                                                                           Le préfet,

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