EPFA de Guyane :

Enquête publiée le : 24 février 2021

Direction Générale de l’Administration

 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Constitution d’une réserve foncière

sur le secteur Lindor- Beauregard  – OIN 03

sur la commune de Rémire-Montjoly

 

 

Le Préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative à la constitution d’une réserve foncière sur le secteur Lindor-Beauregard – OIN 03, sur la commune Rémire-Montjoly, sur le fondement de l’article R.112-5 du Code de l’expropriation. 

Cette enquête est prescrite du jeudi 18 février 2021 au vendredi 19 mars 2021.

Le maître d’ouvrage est l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG). La personne en charge du dossier est Mme Christelle TONY: foncier@epfa.fr

L’instruction du dossier a été menée par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service urbanisme, logement, et aménagement et par la direction juridique et du contentieux (DJC).

Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E20000015/97 du 17 décembre 2020, M. Eric HERMANN en qualité de commissaire-enquêteur.

Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable:

à la mairie de Rémire-Montjoly, les lundi, mercredi et vendredi de 8h15 à 13h45 et les mardi et jeudi de 8h15 à 16h15 ;

sur le site dématérialisé dédié de l’EPFAG : 

https://www.epfag.fr/spip.php?article845 

sur le site internet des services de l’État en Guyane:

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Ce dossier comprend notamment: 

– une note explicative ;

– un plan de situation ;

– le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;

– l’estimation sommaire du coût des acquisitions réalisées.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions:

à l’adresse suivante: 

Mairie de Remire-Montjoly, Avenue Jean Michotte, 97354 – REMIRE-MONTJOLY

sur le site dématérialisé dédié de l’EPFAG :

https://www.registre-dematerialise.fr/2310  

par courriel: 

enquete-publique-2310@registre-dematerialise.fr  

ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr 

par écrit sur le registre d’enquête publique tenu à disposition du public à la mairie de Rémire-Montjoly;

par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur M. Eric HERMANN – Direction juridique et du contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97307 Cayenne Cedex.

Les observations formulées par voie postale, par courriel et par voie dématérialisée seront annexées aux registres d’enquête publique. Les observations dématérialisées devront être reçues au plus tard le vendredi 19 mars 2021 avant minuit, les observations transmises par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le vendredi 19 mars 2021.

Le commissaire enquêteur recevra le public au cours de cinq permanences physiques à la mairie de Remire-Montjoly, Avenue Jean Michotte, 97354 – REMIRE-MONTJOLY :

Jeudi 18 février 2021 de 9h à 12h ;

Jeudi 25 février 2021 de 9h à 12h ;

Jeudi 04 mars 2021 de 13h à 16h ;

Jeudi 11 mars 2021 de 13h à 16h ;

Vendredi 19 mars 2021 de 10h à 13h.

En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques (par exemple : prise de rdv, port du masque, se munir de son propre stylo).

À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est susceptible de déclarer d’utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur de Lindor- Beauregard à Rémire-Montjoly, ou de le refuser.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public au sein de la mairie de Rémire-Montjoly. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, sera consultable pendant un an sur le site internet suivant :

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 

 Cayenne, le 28 janvier 2021

Le préfet                                                          

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