DGTM :

Enquête publiée le : 2 juillet 2021

Direction Générale de l’Administration

 

 

 

 

 

 

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU

DE LA COMMUNE DE MATOURY 

POUR L’AMÉNAGEMENT DU SECTEUR SUD BOURG – OIN8

 

 

Sur le fondement de l’article L.300-6 du code de l’urbanisme, le préfet de la région Guyane a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour l’aménagement du secteur OIN 8 – Sud Bourg de Matoury.

 

Cette enquête est prescrite du
lundi 28 juin 2021 au mercredi 28 juillet 2021

 

Ce projet est porté par l’État, particulièrement par l’unité Pilotage de l’OIN de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) représenté par Mme Aude CARPENTIER : oin-guyane@developpement-durable.gouv.fr 

Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n°E21000004/97 du 14 mai 2021, M. Jean-Pierre MONTOCCHIO en qualité de commissaire enquêteur.

Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable :

  • à l’hôtel de ville de la mairie de Matoury, 1 rue Victor Ceide, 97351 Matoury, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 13h30 ;
  • sur le site internet dédié de l’EPFAG :
    https://www.epfag.fr/spip.php?article882

Ce dossier comprend notamment :

– la présentation du projet ;

– l’avis favorable de la commission départementale de la prévention des espaces naturels, agricoles et forestiers du 13 avril 2021 ;

– l’avis n°2021 AGUY1 de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) de Guyane du 15 avril 2021.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :

  • par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur M. Jean-Pierre MONTOCCHIO – Direction du Juridique et du Contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique, au plus tard le mercredi 28 juillet 2021 avant la fermeture de la mairie de Matoury pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 28 juillet 2021.

Le commissaire enquêteur recevra le public à l’hôtel de ville de la mairie de Matoury, au cours des permanences suivantes :

– lundi 28 juin 2021 de 10h à 13h ;
– mardi 6 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
– mardi 13 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
– mercredi 28 juillet 2021 de 10h30 à 13h30. 

Une réunion publique est prévue le 15 juillet 2021 (l’heure et le lieu seront précisés ultérieurement par communiqué de presse publié sur le site internet des services de l’État en Guyane et affiché en mairie de Matoury), sous réserve des conditions sanitaires à cette date, et sous réserve que le commissaire enquêteur se rapproche des services de l’État, au moins 72h avant la date prévue, pour savoir si les conditions sanitaires permettent la tenue de la réunion. 

En raison des circonstances sanitaires exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques (par exemple : prise de rdv, port du masque, se munir de son propre stylo).

À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane sera susceptible d’approuver par arrêté préfectoral la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour l’aménagement du secteur Sud Bourg de la commune correspondant à l’OIN 8.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Matoury. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant :

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

                                                 

Cayenne, le 04/06/2021

Le préfet,

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