EPFA de Guyane :

Enquête publiée le : 27 septembre 2022

Direction Générale de l’Administration

 

 

 

 

 

 

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE


Acquisition des parcelles nécessaires à l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de la
Chaumière, sur le territoire de la commune de Matoury

Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique parcellaire relative à l’acquisition des parcelles et droits réels immobiliers, nécessaires à l’aménagement de la zone d’aménagement concerté de la Chaumière, sur le territoire de la commune de Matoury, au titre des articles R. 131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette enquête est prescrite pour une durée de 16 jours du mercredi 21 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022 inclus.

La mairie de Matoury, maître d’ouvrage, a confié à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) la mission de maîtrise foncière des immeubles du lieu d’aménagement de la zone d’aménagement concerté de la Chaumière. L’EPFAG est représenté par Mme Justine BOURGEOIS, responsable des procédures foncières, foncier@epfag.fr

Le service instructeur est le service « urbanisme, logement, et aménagement » de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) – 05 94 39 81 54.

Le préfet a désigné par arrêté n° R03-2022-08-26-00002 du 26 août 2022 M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur.

Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable :

à l’hôtel de ville de la mairie de Matoury, 1 rue Victor Céide – 97 351 Matoury, du lundi au vendredi de 7h30 à 14h00 ;

sur le site internet des services de l’État en Guyane :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022

Ce dossier comprend notamment :

– la notice explicative du projet ;
– le plan et l’état parcellaire ;
– les annexes.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :

par écrit, sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Matoury à l’adresse susmentionnée jusqu’au jeudi 6 octobre 2022, 14H ;

par courriel, envoyé à l’adresse suivante :
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr ;

sur le site internet des services de l’État en Guyane :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
via l’onglet « Réagir à cet article » ;

par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur, M. Daniel CUCHEVAL – direction du juridique et du contentieux –  Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97 307 Cayenne Cedex.

Les observations formulées par voie postale, par courriel et par voie dématérialisée seront annexées aux registres d’enquête publique. Les observations dématérialisées devront être reçues au plus tard le jeudi 6 octobre 2022 minuit, les observations transmises par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 6 octobre 2022.

Le commissaire enquêteur, M. Daniel CUCHEVAL, recevra le public à l’hôtel de ville de la mairie de Matoury, au cours de la permanence physique suivante :

– Jeudi 6 octobre 2022 de 12h00 à 14h00

En raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête publique devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie de Matoury.

À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane sera susceptible de déclarer cessible la parcelle nécessaire à la réalisation du projet.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public au sein de la mairie de Matoury.
Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant ;
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022

Cayenne, le 30 août 2022

Le préfet,

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