EPFA de Guyane :

Direction Générale de l’Administration

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE

COMPLEMENTAIRE

Acquisition des parcelles ou aliénation de droits réels immobiliers nécessaires à l’implantation du projet du
transport en commun en site propre (TCSP), sur le territoire de la commune de Cayenne

Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique parcellaire relative à l’acquisition des parcelles et droits réels immobiliers, nécessaires à l’implantation du projet du réseau du transport en commun en site propre (TCSP), sur le territoire de la commune de Cayenne, au titre des articles R. 131-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette enquête est prescrite pour une durée de 15 jours du lundi 20 juin 2022 au lundi 04 juillet 2022 inclus.

La communauté d’agglomération du centre littoral (CACL) maître d’ouvrage, a confié à l’établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) la mission de maîtrise foncière des immeubles du lieu d’implantation du réseau TCSP. L’EPFAG est représenté par Mme Josianne JURBERT, responsable juridique et contentieux, j.jurbert@epfag.fr

Le préfet a désigné par arrêté n° R03-2022-06-02-00003
M. Daniel CUCHEVAL en qualité de commissaire enquêteur.

Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable :

• à la mairie de Cayenne : Direction générale des services techniques, 21 Boulevard de la République – 97300 Cayenne, du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00 ;

• sur le site internet des services de l’État en Guyane :

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022

Ce dossier comprend notamment :

– la notice explicative du projet ;
– l’état parcellaire ;
– les plans de situation ;
– les 10 plans parcellaires ;
– les annexes.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :

• par écrit, sur le registre d’enquête publique tenu à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne ;

• par courriel, envoyé à l’adresse suivante :

dga-djc-enquetes-publiques@guyane.pref.gouv.fr

• sur le site internet des services de l’État en Guyane :

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022

via l’onglet «Réagir à cet article» 

• par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur, M. Daniel CUCHEVAL  – Direction du juridique et du contentieux –  Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97307 Cayenne Cedex.
Les observations formulées par voie postale, par courriel et par voie dématérialisée seront annexées aux registres d’enquête publique. Les observations dématérialisées devront être reçues au plus tard le lundi 04 juillet 2022 avant minuit, les observations transmises par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 04 juillet 2022.

Le commissaire enquêteur, M. Daniel CUCHEVAL, recevra le public au cours des permanences physiques suivantes :

➢ à la direction générale des services techniques de la Mairie de Cayenne, 21 Boulevard de la République, 97300 CAYENNE

–  Lundi 20 juin 2022 de 9h00 à 12h00
–  Lundi 04 juillet 2022 de 9h00 à 12h00

En raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête publique devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène dites « gestes barrières » et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie de Cayenne. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie de Cayenne afin de connaître ces modalités pratiques (par exemple : prise de rendez-vous, port du masque, se munir de son propre stylo).

À l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane sera susceptible de déclarer cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai de 15 jours à compter de la clôture de l’enquête.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le procès-verbal et l’avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au sein de la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne.
Ce même procès-verbal avec l’avis, seront consultables pendant un an sur le site internet suivant ;
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022

Cayenne, le 03 juin 2022      

Le préfet,