EPFA de Guyane :

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de Cayenne, et parcellaire en vue de la cessibilité des parcelles nécessaires à l’opération d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du secteur n° 2 de l’OIN, dit « Tigre-Maringouins », sur la commune de Cayenne

Le préfet de la Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU de la ville de Cayenne, et parcellaire en vue de la cessibilité des immeubles nécessaires à l’opération d’aménagement de la ZAC du secteur n°2 « Tigre-Maringouins » de l’OIN, sur le fondement des articles R.112-1 et suivants et R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Cette enquête est prescrite du
lundi 18 novembre 2024 au mercredi 18 décembre 2024 inclus

Cette demande de déclaration d’utilité publique et de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de ZAC du secteur Tigre-Maringouins, s’inscrit dans le cadre de l’effort national de production de logements, de la résorption du retard structurel de la Guyane en matière d’équipements essentiels et des réponses apportées aux enjeux de développement urbain.

Le maître d’ouvrage est l’EPFA Guyane. La personne chargée du suivi du dossier pour le maître d’ouvrage est Mme Nelly WEISHAUPT – n.weishaupt@epfag.fr

Le service instructeur est le service « Urbanisme, Logement et Aménagement – unité Opération d’Intérêt National» de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM).

La personne en charge du dossier à la DGTM est Mme Clara TIBI : courriel : clara.tibi@guyane.gouv.fr

Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par décision n°E24000014/97 du 26 septembre 2024, Mme Sophia LOUIS en qualité de commissaire enquêtrice.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le dossier sera consultable :

➢ En version papier :

– à la mairie de Cayenne : direction générale des services techniques, 21 boulevard de la République – 97300 Cayenne, du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00;

➢ En version dématérialisée :

https://www.registre-numerique.fr/ep-dup-parcellaire-tigre-maringouins

➢ sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d’enquête publique est mis à disposition du public à l’adresse, aux jours et horaires suivants :

Mairie de Cayenne – direction générale des services techniques – 21, boulevard de la République, ouverte du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00.

Ce dossier est constitué par :

➢ un sous-dossier de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU comprenant notamment :

– la notice explicative, le plan de situation, le plan du périmètre de la DUP ;

– les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;

– l’appréciation sommaire des dépenses envisagées ;

➢ un sous-dossier d’enquête parcellaire comprenant l’état et les plans parcellaires.

Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions :

• par écrit, sur les registres d’enquête publique, tenus à la disposition du public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne ;

• sur le registre dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/ep-dup-parcellaire-tigre-maringouins

• par courriel :

ep-dup-parcellaire-tigre-maringouins@mail.registre-numerique.fr ou dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr

• sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l’onglet « Déposer une observation »;

• par voie postale, à l’attention de Mme Sophia LOUIS, à l’adresse suivante :

Services de l’État en Guyane – Direction générale de l’administration – Direction juridique et du contentieux (DJC) – CS 57008 – 97 307 Cayenne Cedex.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique conjointe et au plus tard le mercredi 18 décembre 2024 avant la fermeture de la direction des services techniques de la mairie de Cayenne pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 18 décembre 2024.

La commissaire enquêtrice recevra le public à la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne, au cours des permanences suivantes :

– lundi 18 novembre 2024 de 9h à 11h
– mardi 26 novembre 2024 de 8h à 10h
– mercredi 4 décembre 2024 de 10h à 12h
– mercredi 18 décembre 2024 de 12h à 14h

À l’issue de l’enquête publique, le préfet de la Guyane est l’autorité compétente pour se prononcer sur l’utilité publique de l’opération d’aménagement de la ZAC du secteur n°2 Tigre-Maringouins de l’OIN, sur le territoire de la commune de Cayenne, ainsi que sur la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions, ainsi que le PV de synthèse et l’avis de la commissaire enquêtrice sur l’emprise de l’opération, seront tenus à la disposition du public à la mairie de Cayenne. Ils seront également consultables pendant un an sur le site internet suivant :

www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024

Cayenne, le 22 OCT 2024

Pour le préfet, la sous-préfète

secrétaire générale des services de l’État

Florence GHILBERT