EPFA de Guyane :

Direction Générale de l’Administration

 AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Projet de constitution
d’une Réserve Foncière – OIN 01
Secteur de PALIKA sur la commune de Cayenne

Le préfet de la région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur de Palika – OIN 01 (partie en sus du périmètre de la DUP travaux), sur la commune de Cayenne, sur le fondement de l’article R.112-5 du Code de l’expropriation. 

Cette enquête est prescrite du Lundi le 8 Février 2021 au Mardi 09 Mars 2021.

Le maître d’ouvrage est l’Établissement public Foncier et d’Aménagement (EPFA) de la Guyane. La personne en charge du dossier est Mme Christelle TONY: foncier@epfa.fr

L’instruction du dossier a été menée par la direction générale des territoires et de la mer (DGTM), service urbanisme, logement, et aménagement et par la direction juridique et contentieux (DJC).

Le président du tribunal administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n° E20000016/97 du 6 janvier 2021, M. René-Claude MINIDOQUE en qualité de commissaire enquêteur.

Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable:

• à la mairie de Cayenne, direction générale des services techniques – Boulevard de la République – 97300 Cayenne du Lundi au Vendredi de 7h à 14h ;

• sur le site dématérialisé dédié de l’EPFAG : 

 https://www.epfag.fr/spip.php?article845

• sur le site internet des services de l’État en Guyane:

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Ce dossier comprend notamment: 

– une note explicative ;

– un plan de situation;

– le périmètre délimitant les immeubles à exproprier;

– l’estimation sommaire du coût des acquisitions réalisées;

Durant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations et propositions:

• par écrit sur le registre papier à la mairie de Cayenne ;

• par dépôt sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/2309 

• par courriel à l’adresse : 

enquete-publique-2309@registre-dematerialise.fr 

• par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur M. Réné-Claude MINIDOQUE – Direction juridique et contentieux – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97307 Cayenne Cedex.

Les observations formulées par voie postale, par courriel et par voie dématérialisée seront annexées aux registres d’enquête publique.

Les observations dématérialisées devront être reçues au plus tard le Mardi 09 mars 2021 avant minuit, les observations transmises par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le Mardi 09 mars 2021.

Le commissaire enquêteur recevra le public au cours de quatre permanences physiques:

À la mairie de Cayenne, direction générale des services techniques – Boulevard de la République – 97300 Cayenne :

• Lundi 8 Février 2021 de 8 h à 12 h ;
• Jeudi 18 Février 2021 de 8 h à 12 h ;
• Mercredi 24 Février 2021 de 8 h à 12 h ;
• Mardi 9 mars  2021 de 10 h à 14h ;

En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d’hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques (par exemple : prise de rdv, port du masque, se munir de son propre stylo).

A l’issue de la procédure, le préfet de la région Guyane est susceptible de déclarer d’utilité publique le projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur de Palika à Cayenne, ou de le refuser. 

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public au sein de la direction générale des services techniques de la mairie de Cayenne. Ce même rapport avec ses conclusions motivées, sera consultable pendant un an sur le site internet suivant :

 www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021

Cayenne, le 20 janvier 2021

Le préfet,