Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ) :

Enquête publiée le : 26 juin 2020

Le Préfet de la Région Guyane a ordonné l’ouverture d’une enquête publique, du lundi 22 juin au jeudi 23 juillet 2020 inclus, relative à la déclaration d’utilité publique (DUP) et à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Laurent-du -Maroni avec le projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un palais de justice et des équipements liés sur une emprise foncière d’environ 25 hectares, au titre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

L’emprise retenue est celle de la partie sud du secteur OIN « Carrefour Margot » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.

Le maître d’ouvrage est le ministère de la justice, représentée l’Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice (APIJ), ayant pour responsable Mme Laurence POSTY – sfu@apij-justice.fr .

Le service instructeur du dossier est le service Administration Générale et Procédures Juridiques de la Direction Juridique et Contentieux (DJC), de la Direction Générale de l’Administration des services de l’État en Guyane – rue Élisa Robertin Bâtiment Héder RDC – 97300 Cayenne – Mme Dorothée LABBAT, Directrice du Juridique et du Contentieux : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr.

Le président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n°E20000005/97 du 20 mai 2020, une commission d’enquête constituée de son président, M. Eric HERMANN et de ses membres titulaires, Mme Maryse GAUTHIER et M. Gilbert MARIEMA.

Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable :

Ce dossier comprend notamment :

– une étude d’impact environnementale ;

– l’avis de l’Autorité Environnementale (CGEDD) et la réponse à l’avis de l’Ae ;

– le compte-rendu de la réunion des personnes publiques associées ;

– l’avis de la CDPENAF.

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

  • par voie postale, à l’attention du Président de la commission d’enquête M. Eric HERMANN – Direction Juridique et Contentieux – Service Administration Générale et Procédures Juridiques – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN – 97306 Cayenne Cedex.

Les observations formulées par voie postale et par voie dématérialisée seront annexées au registre d’enquête publique.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique et au plus tard le jeudi 23 juillet 2020, avant la fermeture des mairies concernées pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées.

Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le jeudi 23 juillet 2020.

Les membres de la Commission d’enquête recevront le public les jours suivants :

  • à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni, 5 avenue du Colonel-Chandon BP 80, 97393 Saint-Laurent-du-Maroni :

– lundi 22 juin de 9h à 12 h

– mercredi 1er juillet de 9h à 12h

– mercredi 8 juillet de 14h à 17h

– jeudi 23 juillet de 14h à 17h

  • à la mairie de Cayenne, salle des délibérations, 1 rue de Rémire, BP 6023, 97306 Cayenne Cedex, :

– lundi 22 juin de 9h à 12h

– mercredi 8 juillet 9h à 12h

– jeudi 16 juillet de 9h à 12h

Au regard de l’importance du projet, une réunion publique sera également organisée, sous le chapiteau municipal, rue Edgard Milien (à côté de la caserne des pompiers), le mercredi 8 juillet de 18h à 20h.

Le public sera reçu dans le respect des mesures générales de prévention et de lutte contre la propagation du virus covid-19 :

  • le port du masque est obligatoire ;
  • du gel hydroalcoolique sera mis à disposition ;
  • une capacité d’accueil maximale sera prévue pour l’accès au chapiteau.

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le président de la commission d’enquête qui disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées. Ce dernier en adressera une copie à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne, ainsi qu’au Président du Tribunal administratif de Cayenne.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni et à la mairie de Cayenne. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, sera consultable pendant un an sur le site internet :

www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020

Au terme de ces procédures, le préfet de la région Guyane sera en mesure de statuer sur la demande d’utilité publique du projet d’implantation d’un établissement pénitentiaire d’une capacité de 500 places et d’un palais de justice et des équipements liés sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.

Le préfet,

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