SERVICES DE L'ETAT, DGTM :

Enquête publiée le : 8 juillet 2020

Direction Générale de l’Administration


AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

Modification des Limites Transversales de la Mer (LTMs) sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury

Compte-tenu de l’aggravation de la situation sanitaire dans le département de la Guyane et de la fermeture des services municipaux des mairies de Cayenne, Matoury, Rémire-Montjoly, et Roura, le Préfet de la Région Guyane a suspendu, à compter du 22 juin 2020, l’enquête publique relative à modification des limites transversales de la mer sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury qui devait se dérouler du 22 juin au 10 juillet 2020.

L’enquête publique reprendra le 22 juillet 2020 et se déroulera jusqu’au 7 août 2020, soit sur une durée totale de 17 jours.

Le service en charge de ce dossier est le service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales (SAMLF) – Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (USEGDP) de la Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves (DMLF) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), Zone Industrielle de Dégrad des Cannes – 97354 Rémire-Montjoly.

La personne en charge du dossier est M. Stéphane MAZOUNIE (tél  : 0594 35 58 16, mail  : stephane.mazounie@developpement-durable.gouv.fr

Le dossier soumis à enquête publique, conformément aux dispositions des articles R.123-1 à R.123-27 du code de l’environnement et R.2111-8 du code général de la propriété des personnes publiques. comprend notamment  :

– l’avis du commandant de la zone maritime Guyane  ;

– les avis de consultation administrative  ;

– l’avis du service instructeur.

Le président du Tribunal Administratif de Guyane a désigné, par ordonnance n°E20000003/97 du 21 février 2020, une commission d’enquête constituée de M. Jean-Claude MARIEMA, président, et de  MM. Meryll MARTIN et Guy-Bernard SERAPHIN, membres titulaires.

Le siège de l’enquête publique est fixé à la Mairie de Matoury.

Durant toute la durée de l’enquête publique le dossier sera consultable  :

En cas de fermeture exceptionnelle desdites mairies, le public pourra consulter le dossier et déposer ses observations, uniquement sur rendez-vous, à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) – Direction de la Mer, du Littoral et des Fleuves (DMLF), service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales (SAMLF) – Unité Stratégie, Environnement et Gestion du Domaine Public (USEGDP), Zone Industrielle de Dégrad des Cannes – 97354 Rémire-Montjoly. La prise de rendez-vous se fera par mail  : flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr, ou par téléphone au 0594 35 58 16.

Le public pourra consigner ses observations et propositions  :

  • par voie postale, à l’attention du Président de la commission d’enquête M. Jean-Claude MARIEMA – Direction Juridique et Contentieux – Service Administration Générale et Procédures Juridiques – Bâtiment HEDER – RDC – Rue Élisa ROBERTIN -97306 Cayenne Cedex.

Les observations formulées par voie postale et par voie dématérialisée seront annexées au registre d’enquête publique situé dans la commune siège de l’enquête.

Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique et au plus tard le 7 août 2020, avant la fermeture des mairies concernées pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées.

Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le 7 août 2020.

Les membres de la Commission d’enquête recevront le public, au siège de l’enquête à la mairie de Matoury – 1, rue Victor Ceïde – 97351 Matoury,  les jours suivants :

  • le jeudi 23 juillet 2020 de  9h à 12 h ;
  • le lundi 27 juillet 2020 de  9h à 12 h ;
  • le mercredi 29 juillet 2020 de  9h à 12 h ;
  • le mardi 04 août 2020 de  9h à 12 h ;
  • le vendredi 07 août de  9h à 12 h ;

La commission d’enquête assurera également une permanence téléphonique le mardi 4 août 2020 de 9h à 12h. La prise de rendez-vous pour cette permanence téléphonique se fera du 22 juillet au 29 juillet 2020, du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h à 16h en appelant le 06 94 22 41 81.

L’accueil du public se fera dans le respect des mesures générales de prévention et de lutte contre la propagation du virus covid-19  :

  • les mesures d’hygiène et de distanciation physiques, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées  ;
  • le port du masque est obligatoire pour entrer dans le bâtiment  ;
  • du gel hydroalcoolique sera mis à disposition.

Si l’évolution de la situation sanitaire et épidémiologique en Guyane devait rendre impossible la tenue des permanences physiques en mairie, celles-ci seraient remplacées par des permanences téléphoniques selon les modalités définies ci-avant.

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le président de la commission d’enquête qui disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au préfet son rapport et ses conclusions motivées. Ce dernier en adressera une copie à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête ainsi qu’au Président du Tribunal administratif de Cayenne.

Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête. Ce même rapport, avec ses conclusions motivées, sera consultable pendant un an sur le site internet : www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2020

Au terme de ces procédures, le préfet de la région Guyane sera en mesure de statuer sur la demande de modification des limites transversales de la mer sur la rivière de Cayenne et sur le fleuve Mahury, au titre des articles R.123-1 à R.123-27 du code de l’environnement et R.2111-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

                                                                                    Le préfet,

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